Vertaling van "Appropriation authorised by the budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriation authorised by the budget
crédit autorisé par le budget

appropriations opened in the budget of the preceding year
montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

appropriations authorised for the current financial year
crédits autorisés pour l'exercice en cours

appropriation section of the budget
chapitre des dépenses du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget.
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget.

The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.
Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.
les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

However, the additional payment appropriations authorised in amending budget No 6/2012 were lowered by EUR 2.9 million with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received.
Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012 ont été réduits de 2,9 millions d'euros par rapport au montant proposé par la Commission, et ils ne couvrent pas l'ensemble des demandes de paiement reçues.

In the statement, the Council and the Parliament acknowledge that "the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received".
Dans ladite déclaration, le Conseil et le Parlement européen reconnaissent que «les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues».

However, the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received.
Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.

In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests form the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Reg. 1234/2007 ("Single CMO" Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil et le Parlement s'engagent à statuer rapidement sur les demandes de virement présentées en la matière par la Commission ou, après avoir examiné les possibilités de réaffectation des crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui serait proposé par la Commission dans l'hypothèse d'une crise exceptionnelle dans le secteur des fruits et légumes requérant l'adoption de mesures d'urgence spécifiques selon les dispositions de l'article 191 du règlement n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission visant à ce que l'Union soit dotée de mécanismes permettant de prévenir à l'avenir une crise par l'intermédiaire des organisations de producteurs.

3. No expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget.
3. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget.

3. The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.
3. Les crédits alloués au budget au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice ainsi que pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.

In this connection, the Commission pointed out that if the payment appropriations in the 1997 budget thus adopted were insufficient to honour commitments in the areas concerned by the reduction, it would submit a supplementary budget at the beginning of October 1997; - reduced the payment appropriations for the whole of headings 3 and 4 by ECU 750 million in relation to the PDB, with consistent reductions in commitment appropriations.
A ce sujet, la Commission a indiqué que, si les crédits de paiements au budget 1997 ainsi adoptés n'étaient pas suffisants pour honorer les engagements dans les domaines concernés par la réduction, elle présenterait un budget supplémentaire au début du mois d'octobre 1997. - à une réduction, par rapport à l'APB, de 750 Mécus sur les crédits pour paiements de l'ensemble des rubriques 3 et 4 avec une réduction cohérente pour les crédits pour engagements.