Traduction de «Appropriation remaining available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation remaining available
crédit restant disponible

appropriations remaining available for the next financial year
crédits restant disponibles pour l'exercice suivant

appropriation outstanding | appropriation remaining (from)
crédit subsistant (de)

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources
élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on whether the threshold laid down in Article 36(5) remains appropriate and whether the opt out mechanism in respect of exchange-traded derivatives is to remain available.
11. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport visant à déterminer si le seuil visé à l’article 36, paragraphe 5, demeure approprié et si le mécanisme de non-participation prévu pour les produits dérivés cotés reste disponible.

Therefore it seems appropriate to provide for a mechanism that should guarantee the farmer’s support by concentrating it on the remaining available hectares.
Il y a lieu, par conséquent, de prévoir un système qui garantisse l'aide octroyée aux agriculteurs, en concentrant celle-ci sur les hectares disponibles restants.

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.
À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

1. The strategy papers referred to in Article 6 shall provide for an appropriate amount of assistance to remain available to reward an individual beneficiary listed in Annex I for:
1. Les documents de stratégie visés à l'article 6 prévoient qu'un montant suffisant de l'aide reste disponible pour récompenser un bénéficiaire mentionné à l'annexe I en raison:

The remaining balance for those programmes shall be committed first once additional commitment appropriations become available.
Le solde restant pour ces programmes est engagé pour la première fois lorsque des crédits d’engagement supplémentaires deviennent disponibles.

The purpose of Bill C-55 is to ensure that the critical preventive tool that I have just described remains available to police officers in life-threatening situations while offering the appropriate accountability and privacy safeguards in compliance with the Supreme Court decision in R. v. Tse.
Le projet de loi C-55 a pour but de veiller à ce que le moyen de prévention essentiel que je viens de décrire demeure à la disposition des policiers dans les situations où des vies sont en danger, mais à ce que ce mécanisme soit accompagné d'une responsabilisation adéquate et de mesures de protection de la vie privée conformes à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse.

Bill C-55 therefore proposes to amend section 184.4 of the Criminal Code so that it remains available in life-threatening situations while offering appropriate privacy protections.
Le projet de loi C-55 propose donc de modifier l'article 184.4 du Code criminel de manière à ce qu'il puisse continuer d'être appliqué dans des situations où des vies sont en danger, tout en offrant des mesures de protection appropriées.

I am mindful of the comments made by the member but I believe there are appropriate mechanisms that remain available, including work by interested lawyers who want to advance cases in the interest of justice in this country.
Je remercie la députée de ses observations, mais je crois qu'il y a des mécanismes qui conviennent et qui sont à la disposition des intéressés. Il y a aussi des avocats qui veulent défendre des causes dans l'intérêt de la justice dans notre pays.