Traduction de «Approval limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval limit
limite d'approbation

cheque approval limit
limite d'autorisation des chèques

credit approval limit
limite de crédit approuvé

approval limitation record
fiche de restriction d'agrément

approved operating limitation | approved operating limitations
limites opérationnelles approuvées

Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of a speed limitation device (SLD) of an approved type
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif limiteur de vitesse (DLV) de type homologué

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

agreement | technical approval | official approval | approval
agrément | homologation

approved instalment credit agency | approved installment credit agency
organisme agréé de crédit à tempérament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1628 - EN - Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery, amending Regulations (EU) No 1024/2012 and (EU) No 167/2013, and amending and repealing Directive 97/68/EC (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/1628 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery, amending Regulations (EU) No 1024/2012 and (EU) No 167/2013, and amending and repealing Directive 97/68/EC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1628 - EN - Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1024/2012 et (UE) n - 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE

They feel the backlog of submissions for regulatory approval limits their ability to utilize new products and places them at a competitive disadvantage compared to the U.S. This sentiment was also echoed by stakeholders with regard to the approval of minor use of pesticides in Canada.
Ils estiment que les retards enregistrés au chapitre des demandes d'approbation limitent leur capacité à utiliser de nouveaux produits et les désavantagent sur le plan concurrentiel par rapport à leurs homologues américains. Ce sentiment est également partagé par les intervenants en ce qui concerne l'homologation des pesticides à usage limité au Canada.

We have numerous authorities to exceed expenditure limits or approval limits, for example.
Nous disposons de plusieurs pouvoirs nous permettant de dépasser les limites des dépenses ou les limites d'approbation, par exemple.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex III. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.
1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d'un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l'annexe III. Ces limites s'appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d'une année donnée.

Once the board decided to approve limited deployment of tasers by the Toronto Police Service, it, as well as the service, stressed the importance of placing adequate controls around the device, providing comprehensive training and ensuring that accountability and oversight mechanisms were firmly in place.
Une fois que la commission a décidé d'approuver l'utilisation limitée du Taser par le Service de police de Toronto, elle a, comme le service, mis l'accent sur l'importance d'instaurer des mécanismes de contrôle adéquats, d'offrir une formation exhaustive et de s'assurer de mettre en place de solides mécanismes de responsabilisation et de surveillance.

2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.
2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.
1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

Correct me if I'm wrong, but anecdotally that's what I hear: that the approval limits for local managers or credit officers have been lowered and more decisions are being made in the larger centres, in places where they don't even know where these little towns are.
Corrigez-moi si j'ai tort, mais voici ce que j'ai entendu. Les limites d'approbation des gestionnaires ou des agents de crédit locaux ont diminué et de plus en plus de décision sont prises dans les grands centres, dans des villes où les employés ne savent même pas où se situent ces petits villages.

1. By way of derogation from Article 15(1) and (2), and within the limits set out in Annex VIII, Member States may, for a limited period, register and permit the sale or entry into service of new vehicles conforming to a type of vehicle whose type-approval is no longer valid.
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, dans les limites prévues à l'annexe VIII et pendant une période limitée, immatriculer et permettre la vente ou la mise en service de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont la réception n'est plus valable.

III. As regards agrimonetary aspects (see also the Annex), the Council approved limited adaptations of the existing negative MCAs, with effect from January 1989, while excluding, however, the "green rates" for beef/veal, in respect of which changes will be negotiated in connection with the final adoption of arrangements to reform the beef/veal market organization.
III. Concernant le volet agri-monétaire (voir aussi l'Annexe), le Conseil a décidé des adaptations limitées des MCM négatifs existants, et ceci avec effet de janvier 1989, tout en excluant toutefois les "taux verts" affectant le secteur de la viande bovine où des modifications seront décidées dans le cadre de l'adoption définitive de la réforme de l'organisation commune de marché pour ce secteur.