Traduction de «Approval shall lapse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval shall lapse
l'approbation devient caduque

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled
les crédits sont annulés

the undertaking shall lapse
l'engagement devient caduc

Article 21 shall lapse on the date of ...
l'Article 21 devient caduc à la date de .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the cases referred to in paragraph 1(b), where the transfer of funds concerns less than 20% of the allocation to a measure and less than 5% of the total EAFRD contribution to the programme, the approval shall be deemed to be given, if the Commission has not taken a decision on the request after the lapse of 42 working days from the receipt of the request.
Cependant, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), lorsque le transfert de ressources porte sur moins de 20 % de la dotation à une mesure et sur moins de 5 % de la participation totale du Feader au programme, l'approbation est réputée accordée si la Commission ne s'est pas prononcée sur la demande à l'issue d'un délai de 42 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.

The Commission's approval of an exemption decision shall lapse two years after its adoption in the event that the construction of the interconnector has not yet started, and ║ five years after its adoption in the event that the interconnector has not become operational unless the Commission decides that any delay is due to major administrative obstacles or any other cause relevant to the decision but outside the control of the applicant .
L'approbation d'une décision de dérogation par la Commission devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l'interconnexion n'a pas encore commencé, et cinq ans après si l'interconnexion n'est pas devenue opérationnelle, à moins que la Commission décide qu'un retard est dû à des obstacles administratifs majeurs, ou à toute autre cause relevant de la décision, mais indépendante de la volonté du demandeur .