To sum up, Mr President, the Commission is able to approve Amendments Nos 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14 and 15 and is able to approve Amendment Nos 6 and 7 only in part for the reasons mentioned previously.
En résumé, Monsieur le Président, la Commission est en mesure d'accepter vos amendements 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14 et 15, d'accepter en partie seulement les amendements 6 et 7 pour les raisons mentionnées tout à l'heure et d'accepter sous la forme d'un considérant et non d'un article l'amendement 9.