– B5‑0108/2002, by Salvador Garriga Polledo, on a European Consumer Arbitration Tribunal, referred on 8 April 2002 to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible, and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy
– B5‑0108/2002, de Salvador Garriga Polledo, sur un tribunal européen d'arbitrage de consommation, renvoyée le 8 avril 2002 à la commission juridique et du marché intérieur, pour examen au fond, et à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour avis.