Traduction de «Arbitral process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration process [ arbitral process ]
processus arbitral [ processus d'arbitrage ]

arbitration process
processus d'arbitrage

expedited arbitration process
procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]

abuse of the arbitration process
recours abusif à l'arbitrage

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration
décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

arbitral tribunal | arbitration court | arbitration tribunal | tribunal of arbitrators
tribunal arbitral | tribunal d'arbitrage | tribunal des arbitres

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

arbitration procedure | arbitral machinery | arbitral procedure | arbitration machinery | procedure of arbitration
procédure d'arbitrage | procédure arbitrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this particular process we have also acted as facilitator, leading to the establishment of the arbitration process in 2009.
Dans ce processus, nous avons également joué le rôle de facilitateurs, ce qui a conduit à la mise en place de la procédure d'arbitrage en 2009.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.
9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

8. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process.
8. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

4. Where the dispute concerns an objection, annulment or proceedings between parties, the parties involved may at any point and by mutual agreement ask for the procedure to be suspended so that a mediation or arbitration process can be opened.
4. Si le litige concerne une opposition, une annulation ou une procédure de recours interne entre parties, le parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, demander la suspension de la procédure, afin d'entamer une médiation ou un arbitrage.

1. Underlines that currently there exists no conclusive definition of FDI; notes that the current investment framework is characterised by low predictability in Treaty interpretation and costly arbitration processes that are lacking in procedural safeguards; notes also that flows of capital between EU Member States and developing countries are two-directional, which should be taken into account when considering any European investment framework;
1. souligne qu'il n'existe pas actuellement de définition probante de la notion d'"investissements étrangers directs" (IED); constate que le cadre actuel pour les investissements se caractérise par une faible prévisibilité en ce qui concerne l'interprétation du traité et par des procédures d'arbitrage onéreuses qui ne sont pas assorties de garanties procédurales; relève également que les mouvements de capitaux entre les États membres de l'Union européenne et les pays en développement sont bidirectionnels, et qu'il convient d'en tenir compte lors de l'examen de tout cadre qui gouvernerait les investissements au niveau européen;

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

(a) if the arbitrators determine that the notified oenological practice or process fulfils the requirements set out in Article 19, the Parties shall amend the relevant paragraph of Appendix V to add the oenological practice or process within three months of the date of such determination.
a) si les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique satisfait aux exigences définies à l'article 19, les parties peuvent modifier le paragraphe correspondant de l'appendice V en y ajoutant la pratique ou le traitement oenologique dans les trois mois suivant la date de cette décision.