As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur, in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account the time needed for the competent authorities to establish appropriate procedures for effective functioning of the Convention.
En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle les procédures prévues au titre de la convention d'arbitrage sont applicables, le rapporteur, en accord avec les principes incorporés par ladite convention, invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera cette date, à tenir compte du temps nécessaire aux autorités compétentes pour mettre en place les procédures propices au bon fonctionnement de la convention.