Vertaling van "Arbitration ex aequo et bono " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration ex aequo et bono [ arbitration in equity ]
arbitrage ex aequo et bono [ arbitrage en équité | arbitrage d'équité ]

decision ex aequo et bono
arbitrage en équité

ex aequo et bono award
sentence en équité

award made ex aequo et bono
sentence prononcée en équité [ jugement en équité ]

apportionment ex aequo et bono
répartition ex aequo et bono

ex aequo et bono
en équité | ex aequo et bono

ex aequo et bono
ex aequo et bono

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The arbitral tribunal shall decide ex aequo et bono or as amiable compositeur only if the parties have expressly authorized it to do so.
3. Le tribunal arbitral statue ex aequo et bono ou en qualité d’amiable compositeur uniquement si les parties l’y ont expressément autorisé.

Without prejudice to the provisions of this Convention, the Tribunal may decide a dispute ex aequo et bono if the Agency and the member concerned so agree.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l’Agence et l’État membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

(3) The provisions of paragraphs (1) and (2) shall not prejudice the power of the Tribunal to decide a dispute ex aequo et bono if the parties so agree.
(3) Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

. compensate for the non-material damage suffered ., assessed ex aequo et bono at EUR 5000.
[.] réparer le préjudice moral subi [.], évalué ex æquo et bono à la somme de 5000 euros.

order the defendant to pay compensation for non-material damage evaluated ex aequo et bono at EUR 20 000;
condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;

order the defendant to pay compensation for the non-material damage suffered, assessed ex aequo et bono at EUR 5 000;
réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 5 000 euros;

order the European Commission to pay compensation for the non-material damage suffered by the applicant as a result of the decision referred to above, valued ex aequo et bono at EUR 3 000;
condamner la Commission européenne à la réparation du préjudice moral subi par le requérant à cause de la décision visée au point A) et estimé ex aequo et bono à un montant de 3 000 euros;

If the parties have not agreed on expenses in a special agreement as referred to in Article 10 (1), the arbitration board shall decide on such expenses ex aequo et bono.
Dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur les dépens dans le compromis d'arbitrage visé à l'article 10 paragraphe 1 la formation arbitrale statue ex æquo et bono sur ces dépens.

In accordance with the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and with general principles common to the laws of the Member States, the arbitration board shall decide ex aequo et bono.
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des principes généraux communs aux droits de ses États membres, la formation arbitrale statue ex aequo et bono.