At the sitting of 10 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the new European security and defence architecture - priorities and deficiencies.
Au cours de la séance du 10 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense – priorités et lacunes.