Furthermore, insofar as the hierarchy of legislation necessarily implies a hierarchy of functions and bodies, the rapporteur does nothing less than set out a new Community architecture that reproduces the Member State’s constitutional model at European level.
De surcroît, dans la mesure où la hiérarchie des normes implique nécessairement une hiérarchie des fonctions et des organes, le rapporteur expose ici, ni plus ni moins, une nouvelle architecture communautaire qui reproduit au niveau européen le modèle constitutionnel étato-national.