Traduction de «Area Categorization Appeal Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Area Categorization Appeal Committee
Comité d'appel de secteur - catégorisation

Regional Categorization Appeal Committee
Comité d'appel régional - Catégorisation

Area Appeal Licencing Committee
Comité d'appel de secteur - délivrance des permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In specific policy areas, such as genetically modified food and feed and plant protection products, because of the nature of the topic the appeal committee did not find compromises.
Dans des domaines d'action particuliers tels que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou les produits phytopharmaceutiques, en raison de la nature du sujet, le comité d’appel n’est pas parvenu à dégager des compromis.

Out of the draft acts referred to the appeal committee, two were not in the area of health and consumer protection (these concerned customs and environment).
Sur les projets d’actes soumis au comité d’appel, deux ne concernaient pas le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (mais les douanes et l’environnement).

Since the entry into force of Regulation 182/2011 on 1 March 2011 and up to the end of 2013, the appeal committee has been mainly convened in relation to one policy area, namely health and consumer protection, and more specifically in relation to genetically modified food and feed and plant protection products.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011 le 1er mars 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2013, le comité d’appel a été convoqué principalement pour un seul domaine d'action, à savoir celui de la santé et de la protection des consommateurs, et plus particulièrement en ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et les produits phytopharmaceutiques.

The appeal committee met 7 times during 2013, and discussed 9 draft implementing acts altogether (in the areas of health and consumer policy, customs and environment) which were referred by the Commission.
Le comité d'appel s’est réuni sept fois au cours de l'année 2013 pour examiner au total neuf projets d'actes d'exécution (dans les domaines de la politique de la santé et des consommateurs, des douanes et de l'environnement), qui lui ont été soumis par la Commission.

I would thus appeal to the Council to follow the lead of our rapporteur and chairman of our committee, who asks the Member States to take the decisions necessary for codecision to be applied in this area.
Et j’en appelle ainsi au Conseil afin qu’il suive notre rapporteur et président de notre commission, qui demande aux États membres de prendre les décisions nécessaires afin de faire appliquer la codécision dans ce domaine.

Calls on the Convention to propose that the Committee of the Regions should have direct access to appeal to the European Court of Justice for violation of the principle of subsidiarity in matters where the regional authority has jurisdiction over areas of employment or social affairs.
invite la Convention à proposer que le Comité des régions ait la possibilité d'introduire directement un recours devant la Cour européenne de justice pour violation du principe de subsidiarité dans des questions relevant de la compétence de l'autorité régionale concernée en matière d'emploi ou d'affaires sociales,