Traduction de «Armament Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Armament Commission
Commission de l'armement

United Nations Disarmament Commission [ Disarmament Commission | Atomic Energy Commission | Commission for Conventional Armaments ]
Commission du désarmement des Nations Unies [ CDNU | Commission pour le désarmement | Commission du désarmement | Commission de l'énergie atomique | Commission des armements de type classique ]

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

European Armaments Co-operation | European cooperation on armaments
coopération européenne en matière d'armement

Armaments Cooperation Organisation | Joint Armaments Cooperation Structure | JACS [Abbr.] | OCCAR [Abbr.]
Organisme conjoint de coopération en matière d'armement | OCCAR [Abbr.]

armed forces armaments | military weapons | military armaments | military weaponry
armement militaire | arsenal militaire

CF 338 - Aircraft Armament State Record (Armed - De-Armed) [ CF 338 - Aircraft Armament State Record ]
CF 338 - Fiche d'état d'armement d'aéronef (armé - désarmé) [ CF 338 - État de l'armement d'aéronef ]

Inspection Sheet Armament Equipments [ Inspection Sheet - Armament Equipments - Part 1 ]
Compte rendu d'inspection matériels d'armement [ Compte rendu d'inspection - Matériels d'armement - 1ère partie ]

armament control/processor set | armament control processor set
ensemble de commande de l'armement

Armament Board (1) | armament Board (2)
délégation pour l'armement (1) | commission de l'armement (2) [ DPA | CDA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the Commission notes that the increasing support for a greater European dimension was also reflected in the European Convention's draft constitutional treaty which calls on Member States to "undertake progressively to improve their military capabilities" and for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency to identify operational requirements, to put forward measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council in evaluating the improvement of military capabilities".
À ce propos, la Commission prend note du fait que le soutien croissant à une dimension européenne accrue se retrouve également dans le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne, qui appelle les États membres à «améliorer progressivement leurs capacités militaires» et à instituer une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».

With this in mind, the Commission welcomes the decision of the Thessaloniki European Council to task the appropriate bodies of the Council to undertake the necessary actions towards creating, in the course of 2004, an intergovernmental agency subject to the Council's authority and open to participation by all Member States in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments.
Partant de ces considérations, la Commission se félicite de la décision du Conseil européen de Thessalonique de charger les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l'année 2004 une agence intergouvernementale placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.

31. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Directorate General for Competition of the Commission as regards the application of Community competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of undertakings;
31. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;

30. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring the necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Commission (DG Competition) as regards competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of companies;
30. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés sous l'angle du droit de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;

10. The Commission and the Council should ensure an effective and efficient liaison between an ESRP and the future 'Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments'.
10. La Commission et le Conseil devraient assurer une liaison effective et efficace entre un PRES et la future Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.

In this context, the creation of the 'Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments' and the Commission's Preparatory Action in the field of security-related research are particularly important.
Dans ce contexte, la création de « l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement » et l'action préparatoire de la Commission dans le domaine de la recherche liée à la sécurité sont deux éléments particulièrement importants.

17. Welcomes the fact that strengthening military capabilities is one of the objectives of the draft Treaty establishing a Constitution for Europe, and that a European armaments agency is to promote that process in terms of both research and procurement; considers that the armaments agency should be primarily responsible for coordinating larger-scale joint projects, and that Parliament and the Commission must be involved in its practical organisation, not least as regards decisions on its financing;
17. se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires fasse partie des objectifs du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et qu'une Agence européenne des armements doive promouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estime que cette Agence devrait avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimensions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulier en ce qui concerne son financement;

17. Welcomes the fact that strengthening military capabilities will be an objective of the Constitution, and that a European armaments agency is to promote that process in terms of both research and procurement; considers that the armaments agency should be primarily responsible for coordinating larger-scale joint projects, and that the Commission and Parliament must be involved in its practical organisation, and not least in its financing;
17. se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires devienne un objectif de la Constitution et qu'une Agence européenne des armements doive promouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estime que cette Agence devra avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimensions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulier à son financement;

Following a period of considerable change in the industrial armaments sector and in the institutional framework of the EU, including developments in ESDP, the European Parliament, in a Resolution of 10 April 2002, invited the Commission to address the issue of armaments in a new Communication.
Après une période de changements considérables dans le secteur de l'armement et dans le cadre institutionnel de l'UE, notamment au niveau de la PESD, le Parlement européen, dans une résolution du 10 avril 2002, a invité la Commission à aborder la question des armements dans une nouvelle communication.

23. Calls on the Member States to cooperate more closely on armaments in accordance with Article 17(1) of the EU Treaty and recalls the objective of setting up a European Armaments Agency by merging OCCAR and WEAO as advocated in its abovementioned resolution of 28 January 1999; calls on the Commission and Council also to create the conditions for a single market in the defence industry, notably by making the provisions of Article 296 of the EC Treaty more flexible;
23. engage les États membres à coopérer davantage en matière d'armements, conformément à l'article 17.1 du traité sur l'Union européenne, et rappelle l'objectif de créer une Agence européenne des armements en faisant converger l'OCCAR et l'OAEO, comme indiqué dans sa résolution précitée du 28 janvier 1999; invite aussi la Commission et le Conseil à créer les conditions du marché unique dans le secteur des industries liées à la défense, notamment en assouplissant les dispositions de l'article 296 CE;