Traduction de «Arrangement having similar effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangement having similar effect
arrangement d'effet analogue

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

arrangement having the effect of extending credit
entente d'ouverture de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tourist accommodation shall have precise procedures for the efficient use of cleaning products, such as use of micro-fibre products or other cleaning materials with similar effects and water cleaning activities or other cleaning activities with similar effects.
L'hébergement touristique doit disposer de procédures précises pour l'utilisation raisonnée des produits de nettoyage, tels que l'emploi de produits à base de microfibres ou d'autres produits de nettoyage ayant les mêmes effets ainsi que le recours au nettoyage à l'eau ou d'autres types de nettoyage ayant les mêmes effets.

The technical arrangements laid down in the regulatory technical standards referred to in paragraph 3 shall not apply to journalists who are subject to equivalent appropriate regulation in a Member State, including equivalent appropriate self-regulation, provided that such regulation achieves similar effects as those technical arrangements.
Les modalités techniques définies dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux journalistes qui sont soumis à une réglementation équivalente appropriée dans un État membre, y compris une autorégulation équivalente appropriée, à condition que cette réglementation ait des effets semblables à ceux des modalités techniques.

In today’s judgment, the Court of Justice, in response, states that the concept of ‘reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects’ includes reproductions made using a printer or a personal computer where the two are linked together.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux.

Taking the repercussions of this proposed amendment one step further, it could also have a similar effect on non-bullying-related offences such as fraud.
Si nous allons encore un peu plus loin en ce qui concerne les répercussions des modifications proposées, nous constatons qu'elles pourraient avoir un effet similaire sur des infractions connexes non liées à l'intimidation, comme la fraude.

There are others, like ALS and Parkinson's. All of these diseases have similar effects on the lives of patients and their families: increased emotional and psychological burdens, increased financial burdens, the loss of mobility, and the loss of freedom.
Il y en a d'autres, comme la SLA et la maladie de Parkinson. Toutes ces maladies ont des effets similaires sur la vie des personnes atteintes et de leurs familles, à savoir l'augmentation du fardeau émotif, psychologique et financier, la perte de mobilité et la perte de liberté.

(a) in respect of reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects, with the exception of sheet music, provided that the rightholders receive fair compensation.
a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

(a)in respect of reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects, with the exception of sheet music, provided that the rightholders receive fair compensation.
a)lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.
De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.

Research has indicated that the greatest trauma and long-term effects are experienced by children who witness domestic violence, while children who have been physically or emotionally abused experience similar effects to those who are been sexually abused both in type and duration.
Les recherches ont indiqué que les enfants qui sont témoins de violence conjugale subissent le traumatisme et les effets à long terme les plus importants, tandis que les enfants qui ont été victimes de violence physique ou psychologique subissent des effets semblables, sur le plan à la fois du type et de la durée, à ceux des victimes d'agression sexuelle.

Consequently, if beneficial changes are made, we urge provincial/territorial governments to amend their legislation to have similar effect.
Par conséquent, si des modifications avantageuses sont apportées, nous pressons les gouvernements provinciaux et territoriaux de modifier leurs lois de la même façon.