Traduction de «Arranging a bonus issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

recording of the issue and distribution of bonus shares by corporate enterprises
comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés

issue of bonus shares
émission gratuite d'actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Subsection 212(6) does not apply to interest on any bond or other obligation described therein that was issued after December 20, 1960, except any such bond or other obligation for the issue of which arrangements were made on or before that day with a dealer in securities, if the existence of the arrangements for the issue of the bond or other obligation can be established by evidence in writing given or made on or before that day.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux intérêts d’une obligation ou de quelque autre titre qui y est visé et qui a été émis après le 20 décembre 1960, à l’exception d’une obligation ou d’un autre titre de ce genre pour l’émission duquel un arrangement a été conclu au plus tard à cette date, avec un courtier en valeurs mobilières, si l’existence de l’arrangement relatif à l’émission de l’obligation ou de tout autre titre peut être établie au moyen d’un document écrit daté de ce jour au plus tard.

3. Where the supply concerns products withdrawn from intervention stocks, the competent national authority shall issue or arrange to have issued an invitation to tender to determine the most advantageous conditions of supply.
3. Lorsque la fourniture porte sur des produits prélevés sur les stocks d’intervention, l’autorité nationale compétente procède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses pour la réalisation de cette fourniture.

It foresees establishing comparable arrangements for the issue of residence permits for third-country nationals involved in criminal proceedings concerning particularly exploitative working conditions or illegally employed minors.
Elle prévoit d’établir des modalités comparables pour la délivrance de titres de séjour à des ressortissants de pays tiers qui collaborent à des poursuites pénales concernant des conditions de travail particulièrement abusives ou des mineurs illégalement employés.

compensation arrangements, including bonuses, to properly reflect risk and the timing and composition of payments to be sensitive to the time horizon of risks.
.les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques.

compensation arrangements, including bonuses, to properly reflect risk and the timing and composition of payments to be sensitive to the time horizon of risks.
les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques.

Any evolution of prudential supervisory structures in the EU away from the current arrangements raises difficult issues of political and financial accountability, especially when support from the public purse might be called upon.
Toute mutation des structures européennes de surveillance prudentielle, qui viendraient ainsi à s’écarter des structures aujourd’hui en place, soulève d’épineuses questions de responsabilité politique et financière, notamment dans le cas où les budgets publics seraient mis à contribution.

Article 10 of Regulation (EC) No 865/2004 lays down special arrangements for the issue of import licences for olive oil.
L’article 10 du règlement (CE) no 865/2004 établit des dispositions particulières pour ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation pour le secteur de l’huile d’olive.

From this date onwards, the regulation thus establishes the following arrangements for the issue of permits to the Community by Switzerland:
Le règlement établit ainsi, à partir de cette date, un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse selon le schéma suivant: