Vertaling van "Arranging permit for market stall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, pursuant to Regulation (EU) No 527/2013, Kenya ceased as of 1 October 2014 to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007;
A. considérant, conformément au règlement (UE) n° 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1528/2007 à compter du 1 octobre 2014;

Botswana, Cameroon, Côte d'Ivoire, Fiji, Ghana, Kenya, Namibia and Swaziland had not taken the necessary steps towards ratification of their respective Agreement and will consequently, in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1528/2007, and in particular point (b) thereof, cease to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007, as from 1 October 2014. This results from Regulation (EU) No 527/2013 of the European Parliament and of the Council (3).
Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.
Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client , or any connecting system provided by the member or participant or client , to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access) ;
«accès électronique direct» , un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à ce que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l'utilisation, par une personne, de l'infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client , pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n'est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé) ;

‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client, or any connecting system provided by the member or participant or client, to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access);
«accès électronique direct», un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d’une plate-forme de négociation permet à une personne d’utiliser son code de négociation de manière que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l’utilisation, par une personne, de l’infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client, pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n’est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé);

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive.
7. Les États membres exigent d’un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement agréée conformément à la présente directive ou d’établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l’adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive.

Whereas, pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 906/98, the arrangements for opening and managing the quota for imports of olive oil originating in Tunisia should be laid down; whereas the current and foreseeable situation regarding the supply of olive oil to the Community market permits the planned quantity to be disposed; whereas the risk of disturbing the market is reduced provided imports are not concentrated in a short period of the 1998/99 marketing year; whereas provision should be made for import licences to be issued during that marketing year according to a monthly schedule;
considérant que, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 906/98, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie; que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue; que le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1998/1999; qu'il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne;

Whereas, pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 906/98, the arrangements for opening an managing the quota for imports of olive oil originating in Tunisia should be laid down; whereas the current and foreseeable situation regarding the supply of olive oil to the Community market permits the planned quantity to be disposed; whereas the risk of disturbing the market is reduced provided imports are not concentrated in a short period of the 1997/98 marketing year; whereas provision should be made for import licences to be issued during that marketing year according to a monthly schedule;
considérant que, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 906/98, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie; que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue; que le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1997/1998; qu'il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne;