Traduction de «Arrest a suspect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest a ship | arrest a suspect | defer a judgment | stay the proceedings
appréhender | arrêter | surseoir(à statuer)

arrest a ship
saisir un navire

search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

detention of a ship [ detention of a vessel | arrest of a vessel ]
détention d'un navire [ immobilisation d'un navire | arraisonnement d'un navire | arrêt d'un navire ]

Warrant for Arrest of a Parent
Mandat d'arrêt contre le père ou la mère

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

provisional arrest of a ship
saisie conservatoire d'un navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;
E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;

Europol has increased its activities against cybercrime, playing a key role in the recent "Operation Rescue", in which police arrested 184 suspected child sex offenders and identified over 200 victims of child abuse following one of the biggest investigations of its kind by law enforcement agencies across the world.
Europol a multiplié ses activités à l'encontre de la cybercriminalité, jouant un rôle de premier plan dans la récente opération «Rescue» qui a permis l'arrestation de 184 pédophiles présumés et l'identification de plus de 200 enfants victimes d'abus à la suite d'une des enquêtes les plus importantes du genre menée par des forces de l'ordre du monde entier.

The EU Member States need to be constantly reminded of this, as the fear of diplomatic problems and possible political prejudice often stands in the way of consistent action, in connection with the arrest of suspected war criminals, for example.
Les États membres de l’UE doivent s’en rappeler en permanence, car la crainte de problèmes diplomatiques et d’un possible préjudice politique vient souvent se mettre en travers d’actions cohérentes, par exemple quand il s’agit de l’arrestation de personnes suspectées de crimes de guerre.

This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.
La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.
Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.

1. If the issuing authority decides that the suspect must be arrested, the suspect shall be heard by a judicial authority of the Member State on whose territory he is arrested.
1. Si l'autorité d’émission décide que le suspect doit être arrêté, le suspect est entendu par une autorité judiciaire de l’État membre sur le territoire duquel il est arrêté.

One suggestion would be to require police officers arresting a suspect to have to answer a specific question on the suspect's mental state in the custody record on arrest.
L'une des solutions serait d'exiger des fonctionnaires de police qui arrêtent un suspect qu'ils répondent, dans le procès-verbal établi au moment de l'arrestation, à une question concernant l'état de santé mental du suspect.

The Council would remind you that it does not have the competence to intervene directly in the arrest of suspected war criminals.
Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas compétent pour intervenir directement dans l'arrestation des personnes suspectées de crimes de guerre.

Results | Participating forces identified 286 suspects, arrested 118 suspects and rescued five victims in four countries who suffered abuse in this case.
Résultats | Les forces de police participantes ont identifié 286 suspects, en ont arrêté 118 et ont sauvé cinq victimes d'abus dans quatre pays.