- Opinions, certification specifications and guidance material: The Rapporteur suggests that they shall incorporate the provisions of the existing European and national laws or regulations, with appropriate adaptations and improvements (ref. Articles 8 a, b and c - Aerodromes, ATM/ANS, ATC), where necessary. Furthermore, the timeframe for issuing these documents shall be consistent with the provisions of Art. 11 5a and 5b and ensure that there is a sufficient period for adaptation to the new regulatory framework.
- Avis, spécifications de certification et documents d'orientation: Le rapporteur propose d'intégrer les dispositions des législations et réglementations en vigueur au niveau européen et national, après avoir procédé, le cas échéant, aux adaptations et modifications appropriées (cf. articles 8bis, 8ter et 8 quater - Aérodromes, GTA/SNA, contrôle de la circulation aérienne); En outre, le calendrier relatif à la délivrance de ces documents doit être conforme aux dispositions de l'article 11, paragraphes 5 bis et 5 ter, et doit être élaboré de manière à laisser un délai suffisant pour l'adaptation au nouveau cadre réglementaire;