Traduction de «As interpreted by the Contracting Parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

transaction which can be challenged only in as far as the other contracting party was aware of the precarious situation of the debtor
transaction attaquable qu'autant que le co-contractant connaissant la situation précaire du débiteur

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

Bureau of Contracting Parties to the Convention on the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
Bureau des parties à la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes

Conference of the Contracting Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
Réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

counterparty | party | party to the contract
partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been interpreted to allow contracting parties to undertake measures that may not be consistent with the obligations in the GATT—to protect historical, archaeological, artistic treasures.
Selon une interprétation, l'article autorise les parties contractantes à prendre des mesures qui peuvent ne pas cadrer avec les obligations du GATT pour protéger des trésors historiques, archéologiques ou artistiques.

3. Any dispute between the Contracting Parties concerning the interpretation of this Agreement which has not been resolved or settled by consultation in accordance with paragraph 1 or 2 shall, at the request of either Contracting Party, be submitted to arbitration by an arbitral tribunal.
3. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation du présent Accord qui n’a pas été résolu ou réglé à la suite de consultation conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 doit être, à la demande de l’une des Parties contractantes, soumis à un tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.
Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.

(16) Disputes concerning the interpretation and application of this Treaty arising between the Contracting Parties or between the Contracting Parties and the ESM should be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").
(16) Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.

This may be convenient to businesses wishing to regulate all potential aspects of their relationship from the outset. However, the wording of this amendment is designed to exclude consumer contracts and agreements not freely negotiated (such as standard-form contracts - contrats d'adhésion) where the contracting parties do not have equal bargaining power (e.g. insurance, franchise and licensing contracts).
Cela pourrait être utile pour des sociétés souhaitant réglementer d'emblée tous les aspects potentiels de leurs relations. cependant, le libellé de l'amendement est rédigé de façon à exclure les contrats ou accords de consommation non librement négociés (comme les contrats-types ou les contrats d'adhésion) où le pouvoir de négociation des parties contractantes est inégal (contrats d'assurance, franchises, licences etc.).

The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and should not preclude the right of contracting parties to take legal action.
L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.

The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and shall not preclude the right of contracting parties to take legal action.
L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.