Let us look for a moment at the list of some of the Criminal Code offences that are hybrid, and for which the penalty would be lighter than a straight indictable offence when the crown proceeds by summary conviction: for example, criminal harassment, more commonly known as stalking, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.
Prenons un instant pour examiner les infractions au Code criminel qui sont des infractions mixtes et qui appellent des peines moins sévères que celles appliquées dans le cas d'infractions criminelles ordinaires, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a, par exemple, le harcèlement criminel, les menaces, les voies de fait, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'infliction illégale de lésions corporelles, les voies de fait contre un agent de la paix et les agressions sexuelles.