Vertaling van "Assault and battery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assault and battery
coups et blessures

Assault and battery
agression et coups et blessures

assault and battery
coups et blessures | voies de fait | assaut et batterie

assault and battery
voies de fait

rape | criminal assault | indecent assault | unlawful sexual intercourse | sexual assault | sexual battery | sexual abuse
viol

acts of violence | assault and battery
voie de fait

action for assault and battery
action pour cause de voie de fait

Death due to assault AND battery
mort due à une agression et des coups et blessures

crime of assault | criminal assault
délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

Hearing aid battery
batterie de prothèse auditive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

In fact, an historical context is really important here because in several sections of the Criminal Code, there is an objective component that deals not only with assault and battery, but also the intention to hurt somebody.
En fait, l'historique est vraiment important ici parce qu'on se rappelle que dans plusieurs articles du Code criminel, il y a un élément objectif qui porte non seulement sur la constatation des coups et blessures, mais aussi sur l'intention de faire du mal à la personne.

I am honoured to present a petition to the Government of Canada which draws its attention to have offences against children broken down into categories such as inappropriate touching, pornography, assault, and battery and rape, with each carrying a sentence commensurate with the crime.
J'ai l'honneur de présenter au gouvernement du Canada une pétition qui propose que l'on divise les délits commis envers les enfants en catégories — par exemple, attouchements, pornographie, voies de fait, violence physique et viol — et que l'on attribue à chacune une peine proportionnelle à la gravité du crime.

· The charge relating to attempted assault and battery of one of the police officers (versuchte Körperverletzung) was dropped.
· Le chef de tentative de coups et blessures (versuchte Körperverletzung) sur la personne d'un des fonctionnaires de police a été abandonné.

· if the pending evaluation of the harm caused to one police officer demonstrated that that harm was not insignificant, assault and battery (Körperverletzung)
· qu'il se serait rendu coupable de coups et blessures (Körperverletzung) si tant est que l'évaluation du préjudice subi par l'un des fonctionnaires de police vienne à mettre en évidence un préjudice non négligeable.

In the case in question here, the accusations against Mr Pflüger and the investigation concerning him relate to a possible infringement of Articles 185, 194(1), 223(1), and 230(1)(1) of the Penal Code (insulting behaviour, ill-treatment, and deliberate assault and battery).
Dans le cas présent, les accusations contre M. Pflüger et la procédure d'instruction portée contre M. Pflüger concernent une éventuelle infraction au Code pénal, articles 185, 194, paragraphe 1, article 223, paragraphe 1, article 230, paragraphe 1, alinéa 1 (outrage, maltraitance et coups et blessures intentionnels).

In the request for waiver of immunity the Chief Public Prosecutor is seeking authorisation to commence criminal proceedings against Mr Tobias Klaus Pflüger, MEP, for the suspected offences of insulting behaviour, as defined in Articles 185 and 194(1) of the Penal Code, and deliberate assault and battery, punishable under Articles 223(1) and 230(1)(1) thereof.
Dans sa demande de levée de l'immunité, le Premier Procureur général de Munich I demande l'autorisation d'ouverture d'une procédure pénale contre M. Tobias Klaus Pflüger, membre du Parlement européen, pour suspicion du délit d'outrage conformément aux articles 185 et 194, paragraphe 1, du Code pénal, et du délit de coups et blessures volontaires, réprimé par les articles 223, paragraphe 1, et 230, paragraphe 1, alinéa 1, du Code pénal.

Additionally, we believe it is necessary that a public awareness campaign should be promoted on the phenomenon of violence against women, that proper information should be made available on respect for women’s health and physical safety and that the criminal law of European Union Member States should treat the practice of sexual mutilation of women as an aggravating factor in the crime of assault and battery.
En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait.

One is that the member's bill talks about assault and battery, whereas the minister's bill talks simply of assault.
La première, c'est que, dans le projet de loi du député, il est question de coups et blessures, alors que dans celui du ministre, il est simplement question de voies de fait.

When a person commits an assault or battery, a wilful act that harms another, the victims can sue for damages through a civil lawsuit.
Lorsqu'une personne commet une agression, un acte qui fait du tort à la victime, celle-ci peut poursuivre en dommages et intérêts devant un tribunal civil.