Traduction de «Assent procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

assent procedure
procédure d'avis conforme

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Can the Council support a request to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, to build political understanding for the assent procedure?
7. Le Conseil est-il en mesure de soutenir la demande tendant à ce que le Parlement soit consulté avant qu'une décision ne soit prise sur l'application provisoire des accords internationaux, comme c'est le cas pour les APE, alors que la procédure d'avis conforme doit s'appliquer, afin de parvenir à un accord politique sur la procédure d'avis conforme?

basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round;
29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle;

25. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure, on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round; requests that in the meantime the post-Nice process should include a significant strengthening of accountability with regard to the common commercial policy by finally introducing codecision;
25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle; demande qu'entre-temps, le processus de l'après-Nice impose un renforcement significatif de l'obligation de rendre des comptes au sujet de la politique commerciale commune, pour introduire au bout du compte le principe de codécision;

14. Recognises the difficulties arising from any transfer of external negotiating powers regarding trade in services, intellectual property and investment, but calls on the Council to give serious consideration to its proposal, including the provisions regarding regular information on the common commercial policy, the introduction of the codecision procedure for internal legislation implementing the common commercial policy and the assent procedure for the conclusion of any important trade agreement, provisions which are essential to securing an appropriate level of democratic accountability and scrutiny of the EU’s trade policy-making process (and Parliament's assent to the outcome of the negotiations);
14. reconnaît les difficultés liées au transfert de pouvoirs de négociation externes concernant les transactions sur les services, la propriété intellectuelle et l'investissement, mais invite néanmoins le Conseil à accorder toute l'attention nécessaire à sa proposition, et notamment aux dispositions relatives à l'information régulière du Parlement sur la politique commerciale commune, à l'introduction de la codécision pour toute législation interne de mise en œuvre de la politique commerciale commune et à la procédure d'avis conforme pour la conclusion d'accords commerciaux importants, toutes dispositions essentielles pour garantir un niveau adéquat de responsabilité démocratique et de contrôle du processus décisionnel de l'UE dans le domaine de la politique commerciale (l'avis conforme du Parlement demeurant requis pour le résultat des négociations);

6. Recalls that the Treaties of Maastricht and Amsterdam increased the powers of the European Parliament, both for external agreements (assent procedure) and for internal legislation (codecision procedure), and that the original Commission proposal seeking global negotiations and a global agreement conferred on Parliament a predominant role through the assent procedure;
6. rappelle à cet égard que les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont étendu les droits du Parlement européen à la fois pour les accords extérieurs - avis conforme - et pour la législation interne - procédure de codécision - et que la proposition initiale de la Commission tendant à une négociation globale et à un accord global accordait au Parlement européen un rôle prédominant, à savoir son avis conforme;

The scope of the cooperation procedure and the assent procedure has been extended to new areas.
Le champ d'application de la procédure de coopération et de la procédure de l'avis conforme est élargi à de nouveaux domaines.

Special legislative procedures replace the former consultative, cooperation and assent procedures.
Les procédures législatives spéciales remplacent les anciennes procédures de consultation, de coopération et de l’avis conforme.

The Council must review the Regulation by 31 December 2006 at the latest, acting on a proposal from the Commission and on the basis of the assent procedure.
Le Conseil doit réexaminer, sur proposition de la Commission et selon la procédure de l'avis conforme, ce règlement au plus tard le 31 décembre 2006.

By way of derogation from the previous subparagraph, agreements referred to in Article 238, other agreements establishing a specific institutional framework by organizing cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 189b shall be concluded after the assent of the European Parliament has been obtained.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l'article 238, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B.

When enhanced cooperation relates to an area covered by the co-decision procedure (Article 251 of the EC Treaty), the assent of the European Parliament shall be required in accordance with the Parliament's rights under this procedure.
Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (article 251 du traité CE), le traité de Nice requiert l'avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement en la matière.