Vertaling van "declare royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proponents of change advocate an alternative method for declaring Royal Assent.
Les partisans du changement préconisent une procédure de rechange pour l'octroi de la sanction royale.

Senator Nolin: Senator Lynch-Staunton, does clause 2 of your bill mean that the Governor General may still, in the Queen's name, declare Royal Assent in the form and manner customary today, above and beyond the limits prescribed in subsection (a)?
Le sénateur Nolin: Sénateur Lynch-Staunton, lorsque je lis l'article 2 de votre projet de loi, dois-je comprendre qu'il sera toujours loisible au Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de requérir les formalités en usage aujourd'hui au-delà des limites prévues à l'alinéa a) de la version française?

As of June of that year, a written declaration procedure may also be used to signify Royal Assent as provided for in the Royal Assent Act.While allowing for the signification of Royal Assent by written declaration, the Act requires that the formal ceremony be used at least twice each calendar year and in the case of the first appropriation bill of each session of Parliament.
Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale, une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la Loi exige que la cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.

Modernizing the procedure for declaring Royal Assent has long been a matter for discussion by honourable senators and members of the other House.
Les honorables sénateurs et les membres de l'autre Chambre discutent depuis longtemps de la modernisation de la procédure de sanction royale.

Section 5 of the Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15, states: “Where royal assent is signified by written declaration, the Act is deemed to be assented to on the day on which the two Houses of Parliament have been notified of the declaration”.
L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées».