Traduction de «Assessing compliance with » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessing compliance with
évaluation de la conformité à

Assess compliance with diet
évaluation de l'observance diététique

Assess compliance with fluid volume
évaluation de l'observance du volume liquidien

Assess compliance with safety precautions
évaluation de l'observance des mesures de sécurité

assess compliance
surveiller l'observation

Post-Assessing Compliance Programs
Programmes d'observation postcotisation

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

cost compliance assessment
fiche d'impact

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of note, this is not a report assessing compliance with the provisions of the Directive 2011/36/EU.
Il convient de noter qu’il ne s’agit pas ici d’un rapport évaluant le respect des dispositions de la directive 2011/36/UE.

The Commission shall give due and express consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and the Commission.[.] The Council and the Commission shall make a balanced overall assessment of all the relevant factors [...].
La Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. [...] Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents [...].

58. Considers that the Commission should strengthen their structured political and policy dialogue with the DRC; notes that this will involve, in full respect of the provisions of the Cotonou Agreement (in particular Article 96 thereof), (i) setting clear, relevant, realistic and time-bound targets which are mutually agreed upon with the national authorities, (ii) periodically assessing compliance with the agreed targets as part of the regular political dialogue with the government, and (iii) considering, after careful deliberation, the adaptation or, in exceptional cases, the suspension or termination of the programme if the DRC government shows insufficient commitment to compliance;
58. estime que la Commission devrait renforcer son dialogue politique structuré et son dialogue stratégique avec la RDC; relève que, pour ce faire, il conviendra, dans le respect plein et entier des dispositions de l'accord de Cotonou (en particulier son article 96), i) d'établir des objectifs précis, appropriés, réalistes et datés décidés d'un commun accord avec les autorités nationales, ii) d'évaluer périodiquement le respect de ces objectifs dans le cadre du dialogue politique régulier avec le gouvernement et iii) d'envisager, après mûre délibération, d'adapter ou, dans les cas exceptionnels, de suspendre le programme ou d'y mettre fin si le gouvernement de la RDC ne s'engage pas suffisamment à respecter lesdites dispositions;

The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law on a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions laid down in national law.
La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l’agrément des établissements de crédit et le retrait de l’agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités compétentes nationales qui évaluent si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.

The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.
La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l'agrément des établissements de crédit et le retrait de l'agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, évaluant si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.

The ECB should therefore carry out its task to authorise credit institutions and to withdraw the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.
La BCE devrait donc exercer sa mission d’agrément des établissements de crédit et de retrait d’agréments en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, qui évalueront si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.

I would like to know who will actually assess whether these criteria are being complied with, especially as regards these emerging Arab democracies. Will our Parliament be fully involved in assessing compliance with the conditions that have been established, or will this be a discretionary power of the Council’s?
J’aimerais savoir qui appréciera au fond le respect de ces critères, notamment en ce qui concerne toutes ces démocraties arabes émergentes? Notre Parlement sera-t-il pleinement associé à l’évaluation du respect de la conditionnalité mise en place ou s’agira-t-il d’un pouvoir discrétionnaire du Conseil?

The upper assessment threshold and the lower assessment threshold for PM do not apply to the measurements to assess compliance with the PM exposure reduction target for the protection of human health.
Le seuil d’évaluation supérieur et le seuil d’évaluation inférieur pour les PM ne s’appliquent pas aux mesures effectuées pour évaluer la conformité à l’objectif de réduction de l’exposition aux PM pour la protection de la santé humaine.

11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;
11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;

It is expected that regulators, supervisors and overseers ("national authorities") will integrate these standards into their respective assessment frameworks and in this way assess compliance with them.
Les autorités de réglementation et de surveillance («les autorités nationales») devraient les intégrer dans leurs grilles d'évaluation respectives et contrôler ainsi leur application.