Vertaling van "cost compliance assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost compliance assessment
fiche d'impact

cost/benefit appraisal | cost-benefit analysis | cost-benefit assessment | CBA [Abbr.]
analyse coût-profit | analyse coûts-avantages | analyse coûts-bénéfices | ACA [Abbr.]

operational compliance assessment
contrôle de conformité des activités

compliance assessment
contrôle de conformité

Enhanced Compliance Assessment Program
Programme amélioré d'évaluation de la conformité

pharmaceutical cost-benefit assessment
évaluation pharmacoéconomique

cost-benefit assessment
étude du rapport coût-efficacité

assess an environmental plan against financial costs | check environmental plans against financial costs | appraise environmental plans against financial costs | assess environmental plans against financial costs
évaluer des plans environnementaux par rapport au coût financier

appraisal costs | assessment cost | appraisal cost
coût d'évaluation de la qualité | coût de contrôle de la qualité | coût de contrôle de conformité | coût de contrôle | coût d'évaluation

cost of compliance
coût de mise en conformité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.

The preferred options generate compliance costs for platform providers, which are detailed in Annex 3 of the Impact Assessment and vary whether the regulated entity was already authorised under MiFID and whether platform providers seek or have sought authorisation in multiple countries.
Les options privilégiées génèrent pour les opérateurs de plates-formes des coûts de conformité qui sont détaillés à l’annexe 3 de l’analyse d’impact et varient selon que l’entité réglementée est déjà agréée en vertu de la directive MiFID et que les opérateurs de plates-formes demandent, ou ont demandé, l’agrément dans plusieurs pays.

21. Considers that stakeholders, local and regional authorities and Member States should be more closely involved in identifying specific implementation difficulties at local, regional and national level and should provide feedback to the Commission; calls for the use of indicators for measuring compliance costs as well as the costs of non-regulation (along the lines of the ‘Cost of non-Europe’); calls for these indicators to be comprehensive and suited to assessing the possible benefits and drawbacks, and the costs and savings, of a single market approach, in both qualitative and quantitative terms;
21. estime que les parties prenantes, les autorités locales et régionales ainsi que les États membres devraient être plus étroitement associés au recensement des difficultés spécifiques de mise en œuvre aux niveaux local, régional et national et qu'ils devraient fournir des retours d'information à la Commission; appelle de ses vœux le recours à des indicateurs pour mesurer les coûts de mise en conformité, ainsi que les coûts liés à la non-réglementation (sur le modèle du "coût de la non-Europe"); demande que ces indicateurs soient complets et adaptés à l'évaluation des éventuels avantages et inconvénients ainsi que des coûts et des économies découlant de l'approche relative au marché unique, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif;

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).
Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l’Union, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l’impact sur les investissements.

5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.
5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

As regards the most relevant types of impacts of the various policy options, the assessment will aim to assess: (a) the economy-wide effects of the alternative tax reforms on the competitiveness of the EU, on growth of the EU economy and welfare; (b) their respective effects on companies’ compliance costs; and (c), notably, their respective impacts on national corporate tax bases and on tax administration costs.
En ce qui concerne les types d’impacts les plus pertinents des différentes options, cette étude tentera d’évaluer: (a) les effets, au niveau de l’ensemble de l’économie, des alternatives de réforme fiscale sur la compétitivité de l’UE, la croissance économique de l’UE et la protection sociale; (b) leurs effets respectifs sur les coûts encourus par les entreprises pour le respect des règles; et (c) en particulier, leurs impacts respectifs sur les assiettes fiscales nationales en matière d’impôt des sociétés et sur les coûts d’administration de la fiscalité.

It is particularly important that we ask the Commission to reinforce its activities, to ensure proper compliance cost assessment and to assess the costs on businesses of the new legislation.
Il est particulièrement important que nous demandions à la Commission de renforcer ses activités, d'assurer l'évaluation des coûts liés à l'application de la législation et d'évaluer les coûts de la nouvelle législation pour les entreprises.