Traduction de «Assessment prior to licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessment prior to licensing
cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]

prior learning assessment and recognition [ PLAR | prior learning assessment | prior learning recognition ]
évaluation et reconnaissance des acquis [ ÉRA,ERA | reconnaissance des acquis ]

validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]
validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]

prior licensing requirement
exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

assessment and licensing group
groupe chargé des évaluations et de la procédure d'autorisation

assessment and licensing
évaluation et autorisation

assessment and licensing personnel
personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, some Member States conduct a strategic environmental assessment prior to licensing to take into account the cumulative effects of shale gas projects and require a systematic environmental impact assessment when hydraulic fracturing is intended to be used whereas others do not.
Certains États membres, par exemple, effectuent une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement avant d'accorder des autorisations afin de tenir compte des effets cumulatifs des projets relatifs au gaz de schiste et exigent une évaluation systématique de l’impact sur l’environnement en cas de recours à la fracturation hydraulique, ce que d'autres ne font pas.

10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.
10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.

to carry out an initial safety assessment prior to construction of a nuclear facility and to re-assess installation safety at least every 10 years.
Effectuer une évaluation initiale de la sûreté avant la construction d'une installation nucléaire et réévaluer la sûreté des installations au moins tous les 10 ans.

In particular, during the assessment, planning or licensing procedures for renewable energy installations, Member States should take account of all Community environmental legislation and the contribution made by renewable energy sources towards meeting environmental and climate change objectives, in particular when compared to non-renewable energy installations.
Il convient notamment que les États membres tiennent compte, au cours des procédures d’évaluation, de planification ou d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable, de l’ensemble de la législation communautaire en matière d’environnement et de la contribution apportée par les sources d’énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique, en particulier en comparaison avec les installations à énergie non renouvelable.

The provision of such data across the Community will allow the impact and benefits of possible measures to be properly assessed prior to presenting Community legislative proposals.
La présentation de ces données dans l'ensemble de la Communauté permettra d'évaluer correctement les incidences des mesures éventuelles et les avantages qu'elles apporteraient, avant de présenter des propositions législatives communautaires.

[14] Study on "Comparative assessment of the licensing regimes for 3G mobile communications in the EU and their impact on the mobile communications sector".
[14] Étude sur l'évaluation comparative des régimes de licences pour les communications mobiles 3G dans l'UE et leurs répercussions sur le secteur des communications mobiles.

The Regulation lays down the principle of prior export licensing of certain categories of cultural goods defined in the Annex to the Regulation.
Ce règlement établit le principe de l'autorisation préalable à l'exportation de certaines catégories de biens culturels définies en annexe du règlement susmentionné.

to carry out an initial safety assessment prior to construction of a nuclear facility and to re-assess installation safety at least every 10 years;
Effectuer une évaluation initiale de la sûreté avant la construction d'une installation nucléaire et réévaluer la sûreté des installations au moins tous les 10 ans.