Traduction de «assessment and licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessment and licensing personnel
personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations

assessment and licensing
évaluation et autorisation

assessment and licensing group
groupe chargé des évaluations et de la procédure d'autorisation

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Welcomes the Commission’s proposal to extend the mandate of the European Marine Safety Agency (EMSA) to cases of marine pollution caused by sources other than vessels, notably by offshore oil and gas installations; considers that mobile and transport installations, as well as pipeline terminals, should be included; supports the Commission’s request that such new tasks be reflected in EMSA’s budget and staffing levels; considers that EMSA’s mandate could be further extended to provide independent third party auditing of environmental impact assessments and licensing of offshore oil and gas activities, as well as periodic inspections on operators;
29. accueille favorablement la proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) aux cas de pollution marine causée par des sources autres que les navires, notamment les installations pétrolières et gazières en mer; estime que les installations mobiles et de transport, de même que les terminaux d'oléoducs et de gazoducs, devraient être inclus; appuie la demande de la Commission visant à répercuter ces nouvelles tâches dans le budget et le niveau de recrutement de l'EMSA; considère que le mandat de l'EMSA pourrait être étendu et prévoir ainsi un audit indépendant réalisé par une tierce partie des évaluations d'incidences environnementales et de l'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer, ainsi que des inspections périodiques des opérateurs;

The proposal grants the Commission the power to adopt implementing acts to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, so that they can form the basis for a FLEGT license.
La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution pour évaluer et approuver les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, de manière à ce que ces mécanismes puissent servir de base aux autorisations FLEGT.

The report shall include information on, in particular, the availability of multi-territorial licences in the Member State concerned and compliance by collective management organisations with the provisions of national law adopted in implementation of Title III of this Directive, together with an assessment of the development of multi-territorial licensing of online rights in musical works by users, consumers, rightholders and other interested parties.
Ce rapport comporte en particulier des informations sur la disponibilité des licences multiterritoriales dans l'État membre concerné, sur le respect, par les organismes de gestion collective, des dispositions de droit national prises en application du titre III de la présente directive , ainsi qu’une évaluation, par les utilisateurs, les consommateurs, les titulaires de droits et d'autres parties intéressées, de l'évolution de l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales .

This ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in conformity with this Regulation and where this is deemed appropriate on the basis of a case by case assessment, to make these assets available to third parties or to dispose thereof. In particular, it may transfer the ownership of or license intellectual property rights arising from work under the programmes to third parties.
Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.

2. Whenever there are clear indications that financial problems exist, or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay carry out an in depth assessment of the financial situation and, on the basis of its findings, review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.
2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.