Vertaling van "Assignment cases to Chambers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation of cases among the Chambers | assignment of cases to Chambers
répartition des affaires entre les chambres

number of judges assigned to a Chamber
nombre de juges affectés à la chambre

assigned case management judge
juge chargé de la gestion des instances

combustor case | combustion chamber
chambre de combustion

hear a case in chambers
juger une cause en cabinet

cases assigned to chambers
attribution de recours aux chambres

Case Assignment Form
Rapport d'attribution

combustion chamber outer case [ CCOC ]
carter externe de la chambre de combustion

combustion chamber case
carter de la chambre de combustion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Half an hour after she had been assigned the case—and these investigators are assigned cases on an anonymous basis to protect themselves—she received a call on her cell phone from the very senior officer concerned, who said very politely, “I'm so pleased that you've got my case.
Une demi-heure après qu'on lui ait confié le dossier—et ces enquêteurs sont affectés à ces affaires de manière anonyme afin de les protéger—elle a reçu un appel sur son téléphone cellulaire de ce même officier, qui lui a dit très poliment: «Je suis ravie que vous ayez été saisie de mon dossier.

They would be assigned case by case based on some rules of the court, whether through rotation or random assignment, some decision of the chief justice of the court.
Ils seraient choisis au cas par cas en fonction des règles de la cour, que ce soit par rotation ou de façon aléatoire, selon une décision du juge en chef de la cour.

Fourthly, the President can now allocate new cases to chambers which are already dealing with other cases raising similar legal issues.
Quatrièmement, le président peut maintenant attribuer de nouvelles affaires aux chambres qui examinent déjà d'autres affaires soulevant des questions juridiques connexes.

Fourthly, the President can now allocate new cases to chambers which are already dealing with other cases raising similar legal issues.
Quatrièmement, le président peut maintenant attribuer de nouvelles affaires aux chambres examinant déjà d'autres affaires soulevant des questions juridiques connexes.

E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;
E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;

The case is currently before the Court of Justice and has been assigned case number C-10/08.
Cette procédure se trouve actuellement devant la Cour de Justice et a reçu le numéro d'attribution C-10/08.

Clause 8(2) enumerates examples of those powers, including the power to determine the sittings of the court, assign judges to the sittings, assign cases and other judicial duties to the judges, determine the sitting schedules and the workload of the judges, and prepare hearing lists.
Le paragraphe 8(2) énonce les pouvoirs qui font partie de ces attributions, notamment le pouvoir de fixer les séances du tribunal, d'affecter des juges aux séances, d'assigner des causes et d'autres fonctions judiciaires à chacun des juges, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges et de préparer les rôles et affecter les salles d'audience.

P. whereas in its abovementioned resolution on the second report by the Committee of Independent Experts, in particular paragraph 37, Parliament therefore already asked that the enforcement of the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause should no longer be left to internal Commission bodies but that this task should instead be assigned to a chamber to be established in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities,
P. considérant que, pour ce motif, il a déjà demandé dans sa résolution précitée sur le second rapport du comité des experts indépendants, particulièrement dans le paragraphe 37, de ne plus laisser à des organes internes de la Commission le soin d'appliquer celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut, qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, mais que l'on confie l'application de ces dispositions à une "Chambre de discipline budgétaire” à créer à la Cour des comptes ou à la Cour de justice,

I agree that committees take senators away to important assignments, but we have important assignments in this chamber as well.
Je conviens que les travaux des comités sont importants, mais nous avons des responsabilités importantes à remplir ici également.

In other words, in any case where a judge cannot handle the case, there is a contemplation of how another judge steps in, and it is the administrative judge who assigns cases.
Autrement dit, dans tous les cas où un juge ne peut se charger de l'affaire, il est prévu qu'un autre juge prenne le relais, et c'est le juge administratif qui attribue les affaires.