1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each offender, before the first judicial pre-hearing conference, unless otherwise ordered, or unless the offender will definitely be consenting to the application.
1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant, avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.