Vertaling van "cases assigned to chambers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases assigned to chambers
attribution de recours aux chambres

cases assigned to Chambers
attribution de recours aux chambres

allocation of cases among the Chambers | assignment of cases to Chambers
répartition des affaires entre les chambres

case assignment
assignation de cas

Case Assignment Report
Rapport d'attribution de dossiers

Case Assignment Form
Rapport d'attribution

combustion chamber case
carter de la chambre de combustion

combustor case | combustion chamber
chambre de combustion

combustion chamber outer case [ CCOC ]
carter externe de la chambre de combustion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) No diving supervisor shall conduct a dive unless a two-compartment compression chamber that is located in a readily accessible place on board the craft or installation from which the dive is conducted, except where the dive is conducted at a depth of 10 m or less, in which case the compression chamber may be located within one hour’s travelling time from the dive site
(3) Le directeur de plongée ne peut faire exécuter une plongée que si un caisson de compression à deux compartiments, qui est situé à un endroit d’accès facile à bord du véhicule ou de l’installation d’où la plongée est exécutée — sauf s’il s’agit d’une plongée à une profondeur de 10 m ou moins, auquel cas le caisson de compression peut être situé à une distance du lieu de plongée qui représente au plus une heure de déplacement — :

That's largely for purposes of the role of members, in the case of this chamber, and in the case of senators in the case of the red chamber.
C'est, en grande partie, lié au rôle des députés, dans le cas de la Chambre des communes, et à celui des sénateurs, dans le cas de la Chambre rouge.

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.
La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.
À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

Sit alongside the President of the Court in every case assigned to the Grand Chamber.
Siéger avec le président de la Cour dans toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre.

The judges appointed to the roster would continue to sit for the balance of their time on cases assigned as usual by the chief justice of their own court.
Les juges de la liste continueraient de siéger le reste du temps dans les affaires habituelles qui leur sont assignées par le juge en chef de leur tribunal.

That is not to say that is all that has to be the case in the chamber, but obviously the importance of archival records is critically important to the chamber.
Cela ne veut pas dire que c'est la seule chose qui devrait importer au Sénat, mais les archives sont également primordiales pour cette Chambre.

' You talk about ``training of personnel and field staff closer to the election — no speculative training,'' ``field preparation assignments close to election — no `just in case' assignments'' and so on.
Vous parlez de « prestation plus près de l'élection — et non seulement une estimation hasardeuse — de la formation du personnel à Ottawa et dans les régions », d'acquisitions « et assemblage plus efficient du matériel et des fournitures, et plus besoin de reconstituer « au cas où » des stocks qui risquent de changer ».