Vertaling van "Assignment debts for collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment of debts for collection
cession de créances aux fins d'encaissement

debt collector | collecting agent | collection agency | collector
agent de recouvrement | agence de recouvrement

assigned debt
dette cédée

Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations
Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

assignation of debts | assignment of present or future debts | charge on assets
cession de créance

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt
cession de créance | cession-transport

general assignment of book debts [ general assignment of debts | general assignment of accounts receivable ]
cession générale de créances comptables [ cession générale de créances | cession générale des dettes actives ]

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.
L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

Part of the debt was collected, when the profitability of the company allowed it.
Une partie de la dette a été recouvrée lorsque la rentabilité de l'entreprise l'a permis.

since French law makes no provision for the concept of the assignment of debt, and makes the assignment of contract conditional upon the prior agreement of all the contractors assigned, an agreement which is impossible to obtain in practice, the assignment of the operating liabilities necessary to continue the business called for recourse to the technique of the partial contribution of assets to overcome this obstacle.
le droit français ignorant la figure de la cession de dette, et subordonnant la cession de contrat à l’accord préalable de l’ensemble des contractants cédés, accord en pratique impossible à obtenir, la cession du passif d’exploitation nécessaire à la poursuite de l’activité imposait le recours à la technique de l’apport partiel d’actifs pour surmonter cet obstacle.

payments, and established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

Since checks need to be carried out in production and storage facilities in order to ensure that the tax debt is collected, it is necessary to retain a system of warehouses, subject to authorisation by the competent authorities, for the purpose of facilitating such checks.
Étant donné qu'il faut effectuer des contrôles dans les unités de production et de stockage afin d'assurer que la dette fiscale est perçue, il est nécessaire de conserver un système d'entrepôts, soumis à l'agrément des autorités compétentes, pour faciliter ces contrôles.