Traduction de «Assist in loan appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist in loan appeal | assist in credit applications | assist in loan applications
aider à établir une demande de prêt

Assisted Passage Loan Section [ Assisted Passage Loans Section ]
Section des prêts d'indemnité de passage

Monthly Canada Student Financial Assistance Act Loans Paid-in-Full Report
État mensuel des prêts acquittés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Assisted Passage Loan Regulations
Règlement sur les prêts d'indemnité de passage

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

United Nations Consolidated Inter-Agency Appeal for Humanitarian Assistance Related to the Kosovo Crisis
Appel interinstitutions des Nations unies pour l'assistance humanitaire requise par la crise du Kosovo

official development assistance loan
prêt d'aide publique au développement

tied development assistance loans
prêts liés d'aide au développement

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.
Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.

have the right to an effective appeal before a court or tribunal and have free legal assistance during their appeal.
ont droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal et bénéficient d’une assistance judiciaire gratuite lors de celui-ci.

(a) money collected or received as repayment of financial assistance as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Regulations, as repayment of a guaranteed student loan as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act or as payment of interest owing on that assistance or loan; or
a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;

(a) money collected or received as repayment of financial assistance, as repayment of a guaranteed student loan as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act or as payment of interest owing on that assistance or loan; and
a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;

(2) An appeal shall be addressed to the Assistant Director of Appeals in a Tax Services Office of the Canada Revenue Agency and delivered or mailed to that office.
(2) Les demandes d’appel et de révision sont adressées au directeur adjoint des Appels d’un bureau des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada et sont livrées à ce bureau ou y sont expédiées par la poste.

If, pursuant to Article 16(1)-(3), a decision is taken to withdraw reception conditions, the Directive contains certain procedural rules (Article 16(4)), including the right to appeal against a negative decision and the right to free legal assistance during the appeal (Article 21).
Si, conformément à l'article 16, paragraphes 1 à 3, il est décidé de retirer le bénéfice des conditions d'accueil, la directive contient certaines règles procédurales (article 16, paragraphe 4), qui incluent le droit de recours contre une décision négative et le droit à une assistance juridique gratuite dans le cadre du recours (article 21).

For future generations of Canadian students to be able to continue to benefit from government-sponsored assistance and loans, it is imperative that the rate of repayment of student loans be maximized.
Pour que les générations futures d'étudiants canadiens puissent continuer de recevoir des bourses et des prêts garantis par le gouvernement, il est impératif de maximiser le taux de remboursement des prêts.

Mr. Walter Robinson: To answer your question very briefly, our study found $11 billion of Industry Canada-authorized assistance, grants, loans, contributions, repayable loans, conditional repayable loans, loan guarantees—the gamut of government financial assistance—to business, and other levels of government, to be fair, over the last 16 years.
M. Walter Robinson: Pour répondre très brièvement à votre question, notre étude a établi à 11 milliards de dollars le total de l'aide autorisée en subventions, prêts, contributions, prêts remboursables, prêts conditionnels et garanties d'emprunt—toute la gamme de l'aide financière gouvernementale—aux entreprises, et à d'autres ordres de gouvernement, il faut être juste, au cours des 16 dernières années.