Traduction de «Assistance and grants from general government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistance and grants from general government
aides et subsides accordés par les administrations publiques

Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada
Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada

Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee
Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)

transfers received from(or made to)general government
transferts provenant des(ou destinés aux)administrations publiques

assistance payment from government
aide publique [ aide financière de l'État ]

Government Assistance General Comments
Aide gouvernementale - Observations générales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).
Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).

Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Union, known for the purposes of this Regulation as ‘the country of export’.
La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l'Union et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d'exportation».

2. Member States shall not claim from each other the reimbursement of costs arising from any mutual assistance they grant each other pursuant to this Directive or resulting from its application.
2. Les États membres renoncent à se réclamer mutuellement le remboursement des coûts résultant de l'assistance qu'ils se prêtent en vertu de la présente directive, ou résultant de l'application celle-ci.

30. Repeats its call for the Commission to produce a comprehensive financial analysis covering general budget support, support by sector, support by project and support of any other kind granted to local government; stresses that having this global picture would make support granted to local government more consistent and improve governance in partner countries;
30. réitère sa demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l'aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou sous toute autre forme accordée à la gouvernance locale; souligne que si un tel bilan global était disponible, il serait possible de rendre plus cohérente l'aide accordée aux gouvernances locales et d'améliorer la gouvernance dans les pays partenaires;

30. Repeats its call for the Commission to produce a comprehensive financial analysis covering general budget support, support by sector, support by project and support of any other kind granted to local government; stresses that having this global picture would make support granted to local government more consistent and improve governance in partner countries;
30. réitère sa demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l’aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou sous toute autre forme accordée à la gouvernance locale; souligne que si un tel bilan global était disponible, il serait possible de rendre plus cohérente l'aide accordée aux gouvernances locales et d'améliorer la gouvernance dans les pays partenaires;

Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Community, known for the purpose of this Regulation as ‘the country of export’.
La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers la Communauté et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d’exportation».

This assistance was granted indirectly in 2002, by supporting the project worth almost EUR 685 000 through a coalition of NGOs led by No Peace Without Justice to identify human rights violations, to raise awareness among the legal profession and to provide legal assistance to the Government of Sierra Leone.
Ces fonds ont été attribués de manière indirecte en 2002, en appui au projet évalué à environ 685 000 euros par le biais d’un consortium d’ONG sous la tutelle de l’organisation No Peace Without Justice afin d’identifier les abus infligés aux droits de l’homme, de susciter la prise de conscience au sein de la profession juridique et d’apporter une aide juridique au gouvernement de la Sierra Léone.

(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.
(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.

Additionally, administrative costs should not be too high and, lastly, I would like to ask the national governments for assistance in granting visas to those youths from outside the European Union who want to participate in these programmes.
Nous devons également essayer que les dépenses administratives ne soient pas trop élevées et, enfin, j'aimerais demander le soutien des gouvernements pour l'obtention de visas pour les jeunes non ressortissants de l'Union européenne qui veulent participer à ces programmes.