Traduction de «At the same trade level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

at the same trade level
à un niveau de circuit de distribution

sale at the same commercial level but in different quantities
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente

fall on the level | fall from the same level
chute de plain-pied

the same level of allowance
le même niveau d'indemnisation

the level of trade of the constructed export price
le niveau commercial du prix à l'exportation construit

positions of the same level
postes de niveaux comparables

on the same level
de plain-pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if there was not, in the opinion of the President, such a number of sales of like goods made by the exporter to purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the same or substantially the same trade level as the importer in Canada as to permit a proper comparison with the sale of goods to the importer, but there was such a number of sales of like goods made to purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer, there shall be substituted for the purchasers described in paragraph 15(a) purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer;
b) les acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur doivent être préférés, pour permettre une comparaison utile avec la vente de marchandises à l’importateur, aux acheteurs visés à l’alinéa 15a) si le président est d’avis que le nombre de ventes de marchandises similaires par l’exportateur aux acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur se trouvant au Canada ne permet pas une comparaison utile;

9. For the purposes of sections 15 and 19 and subparagraph 20(1)(c)(i) of the Act, where purchasers of like goods who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer in Canada have been substituted for purchasers who are at the same or substantially the same trade level as that of the importer, the price of the like goods shall be adjusted by deducting therefrom
9. Pour l’application des articles 15 et 19 et du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi, si les acheteurs de marchandises similaires situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur se trouvant au Canada sont préférés aux acheteurs situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur, le prix des marchandises similaires est rectifié par déduction :

(a) the amount of any costs, charges or expenses incurred by the vendor of the like goods in selling to purchasers who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer that result from activities that would not be performed if the like goods were sold to purchasers who are at the same or substantially the same trade level as that of the importer; or
a) du montant des frais engagés par le vendeur des marchandises similaires dans le cas d’une vente à des acheteurs situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur et qui découlent d’activités qui n’auraient pas été exercées si les marchandises similaires avaient été vendues au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur; ou

(a) any sale of like goods for use in the country of export by a vendor to a purchaser if the vendor did not, at the same or substantially the same time, sell like goods in the ordinary course of trade to other persons in the country of export at the same trade level as, and not associated with, the purchaser; and
a) celles effectuées pour consommation dans le pays d’exportation par un vendeur qui, au même moment ou à peu près, ne vendait pas, dans le cours ordinaire des affaires et dans le pays d’exportation, des marchandises similaires à des personnes, autres que l’acheteur, non associées à celui-ci et situées au même niveau du circuit de distribution que lui;

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an EU trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Undertaking trading or entering orders to trade in one trading venue or outside a trading venue (including entering indications of interest) with a view to improperly influencing the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue (usually known as cross-product manipulation (trading on financial instrument to improperly position the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue)).
Négociation ou passation d'ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) afin d'influencer de manière indue le prix d'un instrument financier qui lui est lié sur une autre plate-forme de négociation ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation [pratique dénommée «cross-product manipulation» (négociation sur un instrument financier pour positionner de façon indue le prix d'un instrument financier lié sur la même plate-forme de négociation, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation)].

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an►M1 EU trade mark ◄ application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

4. At the same NUTS level, two different territorial units in the same Member State may not be identified by the same name.
4. Au même niveau de la NUTS, deux unités territoriales différentes d'un même État membre ne peuvent être identifiées par le même nom.