3 (1) The following information that is received by a registrant or an applicant about an incident that is associated with their pest control product or with any pest control product that has the same active ingredient, and that is required by sections 7, 8 and 16, is prescribed information for the purpose of section 13 of the Act:
3 (1) Sont prévus, pour l’application de l’article 13 de la Loi, les renseignements ci-après — reçus par le titulaire ou le demandeur d’homologation et exigés aux termes des articles 7, 8 et 16 — portant sur les incidents associés à leur produit antiparasitaire ou à tout produit antiparasitaire dont le principe actif est le même que le leur :