As a result, all labour legislation (maximum hours, minimum wages, safety, workers’ compensation, industrial relations) comes under provincial law, except for certain industries such as banking, broadcasting, air navigation, atomic energy, shipping, interprovincial and international railways, telephones, telegraphs, pipelines, grain elevators, enterprises owned by the national government, and works declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces.
En conséquence, l’ensemble de la législation ouvrière (nombre maximal d’heures de travail, salaire minimum, sécurité, indemnisation des accidents du travail, relations de travail) est du ressort des provinces, hormis dans certains secteurs (les banques, la radiodiffusion, la navigation
aérienne, l’énergie atomique, la navigation et les bâtiments ou navires, les chemins de fer interprovinciaux et internationaux, le téléphone, la télégraphie, les pipelines, les silos à céréales, les entreprises qui sont la propriété du gouvernement central et les travaux qui seront déclarés par le Parlement être pour l’avantage général du Canada, ou pour l
...[+++]’avantage de deux provinces ou plus).