Vertaling van "Attempt to commit a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.
En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.

2. Believes that sufficient evidence has been presented by the UN and its bodies, by several UN member states, by human rights and advocacy organisations and by the media to reasonably conclude that ISIS/Daesh is committing and attempting to commit war crimes, crimes against humanity and genocide against Christians (Chaldeans/Assyrians/Syriacs, Melkites, Armenians), Yazidis, Turkmen, Shabak, Sabea-Mandeans, Kaka’e, Kurds, Shi’ites, moderate Sunnis and non-believers;
2. estime que des preuves suffisantes ont été présentées par les Nations unies et ses organes, par plusieurs États membres, par des organisations de défense des droits de l'homme et de causes diverses, ainsi que par les médias pour pouvoir arriver à la conclusion que l'EIIL/Daech perpètre et tente de perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes constitutifs d'un génocide contre les Chrétiens (chaldéens, assyriens, syriaques, melchites et arméniens), les Yézidis, les Turkmènes, les Chabaks, les Sabéens-Mandéens, les Kaka'e, les Kurdes, les Chiites, les Sunnites modérés et les non-croyants;

2. Strongly condemns ISIS/Daesh and its egregious human rights violations and is extremely concerned by the terrorist group’s deliberate targeting of any religious minority from the area under its control as part of its attempts to exterminate entire human groups and destroy their identity; affirms that those who conspire, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities and international crimes against any ethnic and religious minority, including Christians, Yezidis, Turkmen, Shabak, Sabea-Mandeans, Kaka’e, and Kurds, and who intentionally target them specifically for ethnic or religious reasons, are committing crimes that may amount to crimes against humanity and genocide;
2. condamne avec force l'EIIL/Daech et ses violations extrêmes des droits de l'homme et se dit extrêmement inquiet de la volonté délibérée du groupe terroriste de s'en prendre à toute minorité religieuse de la région qu'il contrôle afin d'exterminer des groupes humains entiers et de détruire leur identité; affirme que celui qui conspire pour commettre, projette de commettre, encourage, commet ou tente de commettre, soutient des atrocités et des crimes internationaux, ou en est complice, à l'encontre d'une quelconque minorité ethnique ou religieuse, et notamment chrétienne, yézidie, turkmène, shabak, sabéenne-mandéenne, kaka'e ou kurde, et qui s'en prend volontairement à elles pour des raisons ethniques ou religieuses commet des crimes comparables à des crimes contre l'humanité et à des crimes de génocide;

2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;
2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;

Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of the child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a special preparatory offence, attempt to commit the crimes described by this directive or as a special form of sexual abuse.
Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation de l'enfant à rencontrer l'auteur de l'infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l'enfant, notamment sous la forme d'un acte préparatoire particulier, d'une tentative de commettre l'une des infractions décrites dans la présente directive d'une forme particulière d'abus sexuel.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.
(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

The application explains in detail the acts which have given rise to the prosecution in question and relate to Section 256 (1), item c), 256 (4) of the Criminal Code of the Czech Republic or an attempt to commit such crime under Section 8(1) of the Criminal Code.
La demande expose de manière détaillée les actes qui ont donné lieu aux poursuites en question et qui sont visés par l'article 256, paragraphe 1, point c), et 256, paragraphe 4, du code pénal de la République tchèque, la tentative de commettre une telle infraction étant visée par l'article 8, paragraphe 1, du même code.

Instigating trafficking in human beings and being an accomplice or attempting to commit a crime will be punishable.
L'incitation à la traite des être humains, ainsi que le fait d'être complice ou de tenter de commettre le crime, est punissable.

Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.
En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.

[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.
[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.