Vertaling van "Attorn to the new creditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attorn to the new creditor
s'attourner au nouveau créancier [ s'attourner à la nouvelle créancière ]

attorn to the new landlord
s'attourner au nouveau locateur [ s'attourner à la nouvelle locatrice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question then arises who - the new creditor or the bank - owns the relevant claims.
Il convient alors de déterminer qui, de ce nouveau créancier ou du banquier, est propriétaire des créances litigieuses.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

As regards to harmonisation of deadlines and periods, there must be a balance between the underlying principle of giving companies a second chance and helping them survive, the interests of the legitimate creditors in the insolvency proceeding and the trust of the “new” creditor outside of the proceeding.
En ce qui concerne l'harmonisation des délais et des périodes, il convient de trouver un juste équilibre entre le principe sous-jacent qui consiste à donner aux entreprises une deuxième chance et à les aider à survivre, les intérêts des créanciers légitimes dans la procédure d'insolvabilité et la confiance du "nouveau" créancier qui n'est pas impliqué dans la procédure.

That right should be without prejudice to the possibility for the creditor to make a new application for a Preservation Order on the basis of new facts or new evidence.
Ce droit devrait être sans préjudice de la possibilité qu'a le créancier d'introduire une nouvelle demande d'ordonnance de saisie conservatoire sur la base de faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve.

2. However, the Member States may allow the parties to agree in the credit agreement that the information referred to in paragraph 1 is to be given to the consumer periodically where the change in the borrowing rate is correlated with a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is kept available in the premises of the creditor and communicated personally to the consumer together with the amount of new periodic instalments.
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir, dans le contrat de crédit, que l’information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu’elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.

2. However, the Member States may allow the parties to agree in the credit agreement that the information referred to in paragraph 1 is to be given to the consumer periodically where the change in the borrowing rate is correlated with a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is kept available in the premises of the creditor and communicated personally to the consumer together with the amount of new periodic instalments.
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir dans le contrat de crédit que l'information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d'un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu'elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.

J. whereas the governments that have come to power in Tunisia and Egypt following the ousting of dictators Ben Ali and Hosni Mubarak have themselves taken on new debt, which is much more to the advantage of creditors than of the people, in order to pay the odious debts inherited from the previous dictatorial regimes; whereas Tunisia and Egypt are currently negotiating new arrangements with the IMF that are being used to continue making repayments on the inherited odious debt;
J. considérant que les gouvernements arrivés au pouvoir en Tunisie et en Égypte après l'éviction des dictateurs Ben Ali et Housni Moubarak ont eux mêmes contracté de nouvelles dettes, beaucoup plus profitables aux créanciers qu'aux populations, afin de rembourser les dettes odieuses héritées des régimes dictatoriaux qui les avaient précédés; considérant que la Tunisie et l'Égypte négocient actuellement de nouvelles modalités avec le FMI servant à poursuivre leurs remboursements des dettes odieuses dont elles ont hérité;

1. Where a decision is given in a Member State or a 2007 Hague Convention Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to have a new decision given cannot be brought by the debtor in any other Member State as long as the creditor remains habitually resident in the State in which the decision was given.
1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue.

(1) Where a decision is made in a Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to make a new decision cannot be brought by the debtor in any other Contracting State as long as the creditor remains habitually resident in the State where the decision was made.
1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.