Vertaling van "Audit Grants and Contributions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audit of Grants and Contributions [ Audit of Gs and Cs ]
Vérification des subventions et contributions

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

Employment Creation Grants and Contributions [ ECGC | Employment Creation Grants and Contributions Program | Immediate Employment Stimulation Component ]
Subventions et contributions pour la création d'emplois [ SCCE | Programme de subventions et contributions pour la création d'emplois | Composante de stimulation immédiate de l'emploi ]

Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]
Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]

grant-like assistance | grant-like contribution
contribution assimilable à des dons

to grant financial contribution
octroyer la participation financière

granting of contributions
octroi de subventions

private grant | private contribution | private subsidy
subvention privée

contribution | conditional grant
contribution | subvention conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to a request from the Public Accounts Committee, I outlined my plans last June to audit grants and contributions in selected departments, as part of a phased approach toward a government-wide audit of this type of program.
En réponse à une demande du Comité permanent des comptes publics, j'ai décrit, en juin dernier, mes plans de vérification des subventions et des contributions dans certains ministères. Ces plans font partie d'une stratégie de vérification échelonnée de ce type de programmes à l'échelle gouvernementale.

We continue to find many of the same kinds of problems each time we audit grant and contribution programs.
Les mêmes problèmes surgissent chaque fois que nous vérifions des programmes de subventions et de contributions.

We've been auditing grants and contributions for over 20 years, and we seem to be coming to the same conclusions.
Nous vérifions des subventions et des contributions depuis plus de 20 ans et nous semblons toujours en venir aux mêmes conclusions.

15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at one billion euro over the lifetime of the Initiative on Innovative Medicines; notes that in-kind contribution is audited by the Joint Undertaking in line with Article 12 (4) and (5) of the Council Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the EC is being sought by the Joint Undertaking on the rights of the ECA to audit in-kind contributions of EFPIA companies;
15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'initiative en matière de médicaments innovants; observe que la contribution en nature est contrôlée par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5 du règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil et que l'entreprise commune demande l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;

15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at EUR 1 000 million over the lifetime of the Joint Undertaking; notes that in-kind contributions are audited by the Joint Undertaking in line with Article 12(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the Commission was sought by the Joint Undertaking on the rights of the Court of Auditors to audit in-kind contributions of EFPIA companies;
15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune; observe que les contributions en nature sont contrôlées par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 73/2008 et que l'entreprise commune a demandé l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;
2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;

5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;
5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;
5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d'audit interne, en particulier l'audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d'octroi des subventions d'audit ainsi que l'achèvement des audits pour l'exercice 2007 et l'établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l'amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l'audit pour l'exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d'attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

Consequently, we can audit grants and contributions programs.
Nous pouvons donc vérifier les programmes de subventions et de contributions.