Traduction de «Auditing Commission on Public Enterprise Accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing Commission on Public Enterprise Accounts
Commission de vérification des comptes des entreprises publiques

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

International Centre for Public Accounting and Auditing
Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'État

publicly accountable enterprise
entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes

audit and publication of accounts
vérification et publication des comptes

International Centre for Public Accounting and Auditing
Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.
Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

When using such powers, the Commission shall take into account any amendments brought to the ISAs by the IFAC, the opinion of the Public Interest Oversight Board on such amendments as well as any other developments in auditing and the audit profession.
Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte des éventuelles modifications apportées aux normes ISA par l'IFAC, de l'avis du Conseil de supervision de l'intérêt public à l'égard de ces modifications, ainsi que de toute autre évolution des activités et de la profession d'audit.

When using such powers, the Commission shall take into account any amendments brought to the ISAs by the IASB, the opinion of the Public Interest Oversight Board on such amendments as well as any other developments in auditing and the audit profession.
Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte des éventuelles modifications apportées aux normes ISA par l'IASB, de l'avis du Conseil de supervision de l'intérêt public à l'égard de ces modifications, ainsi que de toute autre évolution des activités et de la profession d'audit".

4. For operational programmes for which the Commission concludes that the opinion of the audit authority is reliable, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority work for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.
4. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission estime que l'avis de l'autorité d'audit est digne de foi, elle peut convenir avec cette autorité de restreindre les propres audits de la Commission sur place des travaux de l'autorité sauf si des éléments probants font apparaître des lacunes dans lesdits travaux pour un exercice comptable dont les comptes ont été acceptés par la Commission.

4. For operational programmes for which the Commission concludes that the opinion of the audit authority is reliable, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority work for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.
4. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission estime que l’avis de l’autorité d’audit est digne de foi, elle peut convenir avec cette autorité de restreindre les propres audits de la Commission sur place des travaux de l’autorité sauf si des éléments probants font apparaître des lacunes dans lesdits travaux pour un exercice comptable dont les comptes ont été acceptés par la Commission .

3. For operational programmes for which the Commission concludes that it can rely on the opinion of the audit authority, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority work for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.
3. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut qu'elle peut s'appuyer sur l'avis de l'autorité d'audit, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit de limiter les contrôles de la Commission sur place en vue de contrôler les travaux de l'autorité d'audit, sauf s'il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d'un exercice comptable pour lequel les comptes ont été acceptés par la Commission .

27. Recognises that, at local and regional level micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to the Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Structural Funds, also for student training, regrets however that no operational measures have been proposed for them; consequently, calls on the Council and the Commission to ensure that account is taken of the specific characteristics and needs of these enterprises when defining priorities in the strategy;
27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées à leur intention; en conséquence, demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu compte des spécificités et besoins de ces entreprises lors de l'établissement des priorités de la stratégie;

When adopting those implementing measures the Commission shall take into account developments in auditing and the audit profession.
Lorsqu'elle adopte ces dispositions d'exécution, la Commission tient compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit.

2. An SE which is an insurance undertaking shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.
2. Les SE qui sont des entreprises d'assurances sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

2. An SE which is an insurance undertaking shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.
2. Les SE qui sont des entreprises d'assurances sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance .