Traduction de «Author laws a treatise on laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Law, A Treatise
Traité de droit administratif

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

authorisation law | authorization law
loi d'autorisation

Justice and Administrative Law: a study of the British Constitution [ Justice and Administrative Law ]
Justice and Administrative Law: a study of the British Constitution [ Justice and Administrative Law ]

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]
Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

author of laws or of a treatise on laws
nomographe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He taught at the Quebec National School of Public Administration from 1981 to 1989 and has written several books on administrative law, including Administrative Law: A Treatise.
Il a enseigné à l'École nationale d'administration publique du Québec de 1981 à 1989 et a rédigé plusieurs ouvrages sur le droit administratif, notamment un Traité de droit administratif.

4. Is deeply concerned about the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities, including Christians; urges the Iraqi authorities to combat terrorism and sectarian violence, to protect the civilian population from further violence, to protect vulnerable groups, to protect religious communities, including Christians, to improve security and public order, and to do everything in their power to bring the perpetrators, organisers, financers and sponsors of all acts of violence and terrorism to justice; urges all states, in accordance with their obligations under international law and the relevant UNSC resolutions, to cooperate actively with the Iraqi authorities in this regard; welcomes the support expressed by the EU to the Iraqi authorities in the fight against terrorism, and the fact that the EU is ready to cooperate with Iraq on a comprehensive response to this global threat, in compliance with human rights and international humanitarian law; takes positive note of the decision by Iraq’s Council of Ministers of 21 January 2014 to prepare a study on the establishment of a province on the Ninawa Plain, which has the largest population of Christians in Iraq;
4. est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fond et les commanditaires de tout type d'actes de violence et de terrorisme; exhorte tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont contractées en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, à coopérer activement avec les autorités iraquiennes dans ce domaine; se félicite du soutien apporté par l'Union aux autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme et de sa volonté de coopérer avec l'Iraq afin de mettre sur pied un dispositif complet pour contrer cette menace mondiale, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; accueille favorablement la décision du Conseil des ministres iraquien du 21 janvier 2014 d'élaborer une étude relative à la création d'une province sur la plaine de Ninawa, qui abrite la plus importante communauté chrétienne d'Iraq;

She then goes on to quote Erskine May, author of the Treatise on the Law, Privileges, Proceedings, and Usage of Parliament, fifth edition, 1863.
Elle cite ensuite un passage de la cinquième édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, publié en 1863.

33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability structures for promoting efficiency and transparency, and calls on the EU to work with local authorities to strengthen mechanisms for civilian control and oversight; and to strengthen anti-corruption initiatives; draws further attention to the necessity, as stated in the new UN integrated strategy for the Sahel, of supporting the strengthening of internal and external oversight, as well as integrity safeguard mechanisms, for law enforcement officers, members of the judiciary and law court officials;
33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

Dussault and Borgeat (Administrative Law: A Treatise, 2nd edition, volume 1, p. 419-420) also recognize that " ambulatory" or " open" incorporation by reference may involve a subdelegation of authority:
Dussault et Borgeat, dans la seconde édition de leur ouvrage intitulé Traité de droit administratif, volume 1, page 536, reconnaissent eux aussi que l'incorporation par renvoi à caractère dynamique ou évolutif peut résulter en une sous-délégation de pouvoirs :

3. Without prejudice to cases covered by criminal law and tax law, the competent authorities, ESMA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions, or both.
3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l'AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du présent règlement, ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois.

I'm also a former legal counsel to the Copyright Board of Canada an independent administrative tribunal and a co-author of a treatise on administrative law addressing the standards of review of federal decision-makers.
J'ai également été avocat-conseil auprès de la Commission canadienne du droit d'auteur, qui est un tribunal administratif indépendant, et je suis le co-auteur d'un traité de droit administratif portant sur les normes qui président à l'examen des décideurs fédéraux.

Has the Commission been informed by the Greek authorities about the precise content of the legislative arrangements governing this specific mathematical formula and the proposals for modifying it published in the media and to what extent these are compatible with Community law and the rules of competition? Has the Commission asked for the Greek authorities to modify this formula, and what measures have been taken in respect of accusations of infringements of Community law and to address the issue of the exceptionally low tenders for public contracts?
si les autorités grecques l’ont informée du contenu exact des dispositions législatives qui régissent ledit modèle mathématique ainsi que des propositions de modification de celui-ci publiées dans les médias et dans quelle mesure elles sont conformes au droit communautaire et aux règles de concurrence et si elle a demandé aux autorités grecques de modifier ce modèle et quelles mesures ont été prises suite aux accusations de non-respect de celui-ci ainsi que pour affronter la question des offres extrêmement basses dans le domaine des contrats publics?

15. In the Court below, the Court reviewed the common law, leading treatises on the criminal law, the work of the Law Reform Commission, Canadian Federalism cases and leading Charter cases and concluded that this principle was indeed a principle of fundamental justice.
15. La cour de première instance a fait un survol de la jurisprudence, des principaux traités sur le droit criminel, du travail de la Commission de réforme du droit, de la jurisprudence fédérale canadienne, et de la jurisprudence sur la Charte, et en est venue à la conclusion que ce principe constituait en effet un principe de justice fondamentale.