Traduction de «Authorities Review and Submission Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Authorities Review and Submission Section
Section des examens d'autorisation des présentations

Submissions Review Section
Section de l'examen des présentations

Capital Submission Review Section
Section de la révision des projets d'immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.
3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.

2. The competent authorities shall, within six months of the submission of each plan, and after consulting the competent authorities of the Member States where significant branches are located insofar as is relevant to that branch, review it and assess the extent to which it satisfies the requirements laid down in Article 5 and the following criteria:
2. Les autorités compétentes, dans les six mois suivant la présentation de chaque plan, et après consultation des autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examinent ledit plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences définies à l’article 5 et aux critères suivants:

2. The competent authorities shall, within six months of the submission of each plan, and after consulting the competent authorities of the Member States where significant branches are located insofar as is relevant to that branch, review it and assess the extent to which it satisfies the requirements laid down in Article 5 and the following criteria:
2. Les autorités compétentes, dans les six mois suivant la présentation de chaque plan, et après consultation des autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examinent ledit plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences définies à l'article 5 et aux critères suivants:

8. For the purposes of paragraphs 6 and 7, as part of the supervisory review process, supervisory authorities shall assess whether the submission of information would be overly burdensome in relation to the nature, scale and complexity of the risks of the undertaking, taking into account, at least:
8. Aux fins des paragraphes 6 et 7, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, les autorités de contrôle évaluent si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques à laquelle l'entreprise est exposée, compte tenu, au moins:

1. Competent authorities shall apply the review and evaluation process referred to in Section III of this Chapter and the supervisory measures referred to in Section IV of this Chapter in accordance with the level of application of the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 set out in Part One, Title II of that Regulation.
1. Les autorités compétentes appliquent le processus de contrôle et d'évaluation visé à la section III du présent chapitre et les mesures prudentielles visées à la section IV du présent chapitre conformément au niveau d'application des exigences du règlement (UE) no 575/2013 spécifié à la première partie, titre II dudit règlement.

20. Endorses the five-year strategy for the development of Europol outlined in 2009; calls on Europol to step up meetings and relations with the European Parliament in order jointly to review progress with this strategy and any problems at periodic intervals; calls on Europol to engage more effectively with organised crime and mafia-style crime by setting up and strengthening a specific section in its organisation and by making more of the allocated funding on this area; calls on Europol to collaborate even more closely with Interpol with a view to combating criminal organisations at international level, with particular reference to the issue of information-sharing; calls on Europol to establish closer links and conclude strategic and operational agreements with the competent authorities of third countries;
20. soutient la stratégie quinquennale de développement d'Europol présentée dans le rapport publié en 2009; invite Europol à augmenter les occasions de rencontres et de relations avec le Parlement afin de faire le point de manière régulière sur l'état d'avancement de cette stratégie ainsi que sur les éventuels problèmes; invite Europol à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité à caractère mafieux en mettant en place et en renforçant une section spécifique au sein de son organisation et en tirant mieux parti des fonds alloués à ce domaine; invite Europol à collaborer plus étroitement encore avec Interpol dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles à l'échelle mondiale, notamment en matière de partage d'informations; invite Europol à renforcer ses liens et à conclure des accords stratégiques et opérationnels avec les autorités compétentes dans les pays tiers;

The checks carried out at the Romanian Embassy's visa section in Chisinau and at its General Consulate in Istanbul, and the follow up measures taken show that Romania is now in a position to fully implement the Schengen acquis, all the points meriting attention or reviewing have been remedied (improvement of risk assessment, upgrade of the security features of the buildings, improvement of the process of submission and processing of visa application, etc.) and in some aspects it could be considered as an example of best practice.
Les vérifications menées auprès du bureau des visas de l'ambassade de Roumanie à Chisinau et de son consulat général à Istanbul, de même que les mesures de suivi prises montrent que la Roumanie est dorénavant en mesure de mettre en œuvre pleinement l'acquis de Schengen, tous les points méritant attention ou réexamen ayant été corrigés (amélioration de l'évaluation des risques, de la sécurité des bâtiments, de la procédure d'introduction et de traitement des demandes de visa, etc.) et certains aspects pouvaient être considérés comme des exemples de meilleures pratiques.

The normal frequency of verifications by the approval authority (other than those referred to in point 3.1.1.1) shall be such as to ensure that the relevant controls applied in accordance with Sections 1 and 2 are reviewed over a period consistent with the climate of trust established by the approval authority.
La fréquence normale des vérifications exécutées par l’autorité compétente en matière de réception (autres que celles visées au point 3.1.1.1) doit permettre de garantir que les contrôles effectués en vertu des sections 1 et 2 sont révisés sur une période adaptée au climat de confiance établi par l’autorité compétente en matière de réception.

14. Expresses its concern at the delay in the submission of the Commission's proposals for the revision of the agricultural provisions of the POSEI programmes and the restrictive concept which may be incorporated into them; urges, in that connection, that the budget estimates for covering the review of the agricultural sections of the POSEI programmes should be increased so that traditional forms of production in the outermost regions can continue to receive support under these programmes;
14. exprime son inquiétude face au retard, d'une part, et à la conception restrictive, d'autre part, qui risquent d'être introduits dans les prochaines propositions de la Commission relatives à la révision du volet agricole des POSEI; demande, à cet égard, que l'on augmente les prévisions budgétaires de façon à couvrir la révision des volets agricoles des POSEI pour que les productions traditionnelles des régions ultrapériphériques continuent à bénéficier des acquis de ces programmes;