Vertaling van "Authorization for Investigational Testing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Authorization for Investigational Testing
Autorisation relative à un essai expérimental

foreign authority | foreign investigation authority
autorité étrangère

high-speed investigation tests
essais d'investigation aux grandes vitesses

authorized boiler pressure | test pressure
timbre

Fire Investigation Test Plan
Plan d'essais de l'enquête sur l'incendie

Investigative Tests: Alcohol, Drugs and Driving Offences
Les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules

investigating authority | investigation authority
autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

conduct pre-operative investigations | conduct tests before operations | conduct preoperative investigations | conduct tests before surgeries
mener des investigations préopératoires

foreign investigation authority (1) | foreign authority (2)
autorité étrangère

aircraft accident investigation authority
autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, or the authority itself when carrying out those functions.
«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions.

(2) A manufacturer or importer of a Class II, III or IV medical device may sell the device to a qualified investigator for the purpose of conducting investigational testing if the manufacturer or importer holds an authorization issued under subsection 83(1) and possesses records that contain all the information and documents required by section 81.
(2) Le fabricant ou l’importateur d’un instrument médical de classe II, III ou IV peut le vendre à un chercheur compétent aux fins d’essais expérimentaux, s’il détient une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 83(1) et s’il a en sa possession un registre contenant les renseignements et documents visés à l’article 81.

(h) the name and address of each institution at which the investigational testing is proposed to be conducted and, in the case of a Class III or IV device, written approval from the institution indicating that the investigational testing may be carried out there;
h) les nom et adresse de chaque établissement où il est proposé d’effectuer l’essai expérimental et, dans le cas d’un instrument de classe III ou IV, une autorisation écrite de l’établissement portant que l’essai peut y être effectué;

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.
2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Section 16 ensures that any department that receives notice of a military-civilian occurrence will contact the Airworthiness Investigative Authority, will permit the Authority’s investigator to observe the department’s investigation and will permit the Authority to review and comment on any report on the occurrence prepared by the department.
L’article 16 de la LSA prévoit que tout ministère prévenu d’un accident militaro-civil communique avec le directeur des enquêtes sur la navigabilité, permet à l’enquêteur désigné par le directeur d’observer l’enquête du ministère et au directeur d’examiner et de commenter le rapport sur l’accident établi par le ministère.

Foreign Affairs and its consular affairs bureau have no authority to investigate crimes in another country, just as foreign police have no authority in cases under domestic investigation in Canada.
Les Affaires étrangères et la Direction générale des affaires consulaires ne peuvent enquêter sur des crimes à l'étranger, de la même façon que les corps policiers étrangers n'ont aucun pouvoir dans les affaires sous enquête au Canada.

A new section, part II, would provide the Canadian Forces the airworthiness investigative authority with the legal authority to investigate accidents where both the civilian and military personnel are involved, something they do not have currently.
Une nouvelle section, la partie II, donnerait aux Forces canadiennes le pouvoir d'enquêter sur la navigabilité et sur les accidents où des civils et des militaires sont touchés, soit un pouvoir qu'elles n'ont pas en ce moment.

The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.
Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.

In Article 13 of the Council Regulation, "dealing with the case" does not merely mean that a complaint has been lodged with another authority. It means that the other authority is investigating or has investigated the case on its own behalf.
Dans l'article 13, l'expression "traite l'affaire" ne signifie pas simplement qu'une autre autorité a été saisie de la plainte, mais qu'elle enquête ou a enquêté sur l'affaire pour son compte.