Traduction de «Authorizing resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorizing resolution
résolution d'autorisation

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.
7. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l’ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l’incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l’établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les retombées dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.

2. Competent authorities, designated authorities, resolution authorities and relevant administrative authorities shall cooperate with each other and exercise their powers in accordance with this Directive.
2. Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution et les autorités administratives concernées coopèrent les unes avec les autres et exercent leurs pouvoirs conformément à la présente directive.

Competent authorities, designated authorities, resolution authorities, relevant administrative authorities and DGSs should cooperate with each other and exercise their powers in accordance with this Directive.
Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution, les autorités administratives concernées et les SGD devraient coopérer les uns avec les autres et exercer leurs pouvoirs en conformité avec la présente directive.

7. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.
7. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l'ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l'incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les retombées dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.

5a. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.
5 bis. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l'ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l'incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les effets dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.

3. The resolution authority may be the central banks, the competent ministry or another public administrative authority, provided that it is not also the competent authority. Member States shall ensure that, within the central banks, competent ministries or other public administrative authorities there is functional separation between the resolution function and the supervisory or other functions of the relevant authority. The resolution function shall pursue only the objectives defined in this Directive.
3. L'autorité de résolution peut être la banque centrale, le ministère compétent ou une autre autorité administrative publique, à condition qu'il ne s'agisse pas également de l'autorité compétente. Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation fonctionnelle, au sein des banques centrales, des ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l'autorité concernée. La fonction de résolution poursuit exclusivement les objectifs définis dans la présente directive.

4. Resolution authorities may set limits to the action of a special manager or require that certain acts of the special manager be subject to the resolution authority's prior consent. The resolution authorities may remove the special manager at any time.
4. Les autorités de résolution peuvent fixer des limites à l'action de l'administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à leur autorisation préalable. Les autorités de résolution peuvent destituer l'administrateur spécial à tout moment.