The new section 6.3 of the Criminal Records Act would require the RCMP Commissioner to make in the RCMP's automated criminal conviction records retrieval system a notation that would inform a police force doing a screening that there is a record of an individual's conviction for a sexual offence listed in the regulations in respect of which a pardon has been granted.
Le nouvel article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire prévoit que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut inclure, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la GRC, un indicateur ou un marqueur qui informera le service de police faisant une recherche à des fins de filtrage, qu'il existe, relativement à une personne, un dossier scellé ou un relevé d'une condamnation pour une infraction à caractère sexuel prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé une réhabilitation.