(2) No person shall knowingly do anything in Canada that causes or assists or is intended to cause or assist any shipment, transhipment or diversion of any thing referred to in any of paragraphs 4.1(a) to (c), or any component or part desig
ned exclusively for assembly into such a thing, that is in
cluded in an Export Control List, from Canada or any other place, to any country that is
not included in an Automatic Firearms Country Co ...[+++]ntrol List.
(2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l’expédition, le transbordement ou le détournement de tout objet visé à l’article 4.1 — ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet — inscrit sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, en provenance d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger, vers un pays qui n’est pas inscrit sur la liste des pays désignés (armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l’atteindre ou à y contribuer.