These include, for instance, bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introducing automatic indexing of all excise rates.
Il s’agit, notamment, de rapprocher, vers le haut de la fourchette, les taux des droits d’accises sur les produits énergétiques et l’électricité consommés dans le cadre d’activités de production et d’introduire une indexation automatique de tous les taux des droits d’accises.