The final consideration is whether the rejection of a recommendation for decision implies the contrary and if so which option that is since there exist 3 possibilities. For instance, if the Committee on Budgetary Control proposed postponing discharge and this failed to gain a simple majority in plenary, can we assume that discharge is automatically granted ?
En fin de compte, il faut se demander si le rejet d’une recommandation de décision implique automatiquement le choix opposé et, si tel est le cas, de quel choix il s’agit, puisqu’il peut s’en présenter trois. En effet, si après avoir proposé de reporter la décharge, la commission du contrôle budgétaire n’obtient pas la majorité simple en plénière pour cette proposition, faut-il en déduire que la décharge est automatiquement accordée?
