Traduction de «Availability rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available ton-kilometres | available tonne km | available tonne-kilometre | available tonne-kilometres | available tonne-km | tkm available | tkm offered | tonne kilometre available | tonne km available | tonne-kilometres available | ATK [Abbr.] | ATK [Abbr.] [Abbr.] [Abbr.] | Atkm [Abbr.] | ATKs [Abbr.] | TKA [Abbr.] [Abbr.]
tonne-kilomètre disponible | tonne-kilomètre offerte | tonne-km offerte | tonnes/kilomètres disponibles | TKD [Abbr.] | TKD [Abbr.] [Abbr.]

organise information on availability of teams | organise team availability info | organise information on availability of the team | organise team availability information
organiser les informations sur la disponibilité d'une équipe

secure apparatus availability | secure equipment availability | assure equipment availability | ensure equipment availability
garantir la disponibilité d'équipements

enable point of sale material availability | ensuring point of sale material availability | assure point of sale material availability | ensure point of sale material availability
assurer la disponibilité du matériel sur le point de vente

availability of rights
existence des droits

avail oneself of all rights and remedies
se prévaloir de tous les droits et recours

The Internet Directory : a Compendium of Human Rights and Refugee Resources Available on the Internet
Répertoire Internet : recueil de ressources relatives aux droits de la personne et aux réfugiés consultables sur Internet

availability of intellectual property rights
existence des droits de propriété intellectuelle

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

availability | available time | availability time
disponibilité | temps de disponibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the advent of the digital environment, cross-border trade in goods and services based on copyright and related rights has become the rule, notably for the rights of reproduction and communication to the public and the making available right.
Avec l'essor de l'environnement numérique, le commerce transfrontalier de marchandises et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins est devenu la règle, surtout pour les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition.

However, with regard to the making available right, Recital (26) addresses the desirability of encouraging collective licensing arrangements in order to facilitate the clearance of the rights concerned in on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from commercial phonograms as an integral part.
Toutefois, pour ce qui est du droit de mise à disposition, le considérant 26 indique qu'il est souhaitable d'encourager la conclusion de contrats de licence collectifs, afin de faciliter le recouvrement des droits liés à l'offre, par les radiodiffuseurs, dans le cadre de services à la demande, de leur production radiodiffusée ou télévisuelle comportant de la musique sur phonogrammes commerciaux en tant que partie intégrante de cette production.

Alternatively, one could seek to reduce the exclusive communication to the public and making available rights to a remuneration right subject to mandatory collective management (which presupposes an efficient functioning of collecting societies).
Un tel modèle a été mis en place par l'accord de "Simulcasting", établi pour l'environnement numérique par des sociétés de gestion collective représentant certains ayants droit.

To this end, the bill institutes new rights, such as the distribution right to control the unauthorized distribution of copyrighted materials; the making available right for performers and producers of sound recordings, who would enjoy an exclusive right to offer copyrighted material over the Internet; and moral rights for performers to ensure, for example, that a work is not altered in a way that harms an artist's reputation.
À cette fin, le projet de loi institue de nouveaux droits tels que le droit de contrôler la distribution non autorisée de documents protégés par le droit d'auteur, le droit exclusif aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de mettre sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur et des droits moraux pour s'assurer, par exemple, qu'une oeuvre n'est pas altérée de façon à entacher la réputation d'un artiste.

In line with the objectives of the Digital Agenda for Europe, wireless broadband could contribute substantially to economic recovery and growth if sufficient spectrum were made available, rights of use of spectrum were awarded quickly, and trading were allowed to adapt to market evolution.
Conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, la large bande sans fil pourrait contribuer de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si la disponibilité d’une partie suffisante du spectre était assurée, si les droits d’utilisation du spectre étaient octroyés rapidement et si l’échange était autorisé pour tenir compte de l’évolution du marché.

However, all the new rights are there, including the making available right, the right What is the making available right?
Néanmoins, tous les nouveaux droits y figurent, notamment le droit de mise à disposition, le droit de. Qu'est-ce que le droit de mise à disposition?

That is available to every student who has gone to residential school and their families. It includes things like emotional support services, culturally-sensitive support services, including traditional ceremonies, prayers, traditional healing and so on, as well as professional counselling and even transportation help to get to those services if it is not available right in their community.
Cela comprend, entre autres, des services de soutien affectif, des services de soutien adaptés à la réalité culturelle, notamment des cérémonies traditionnelles, des prières, la guérison traditionnelle, des services professionnels de counselling et même des services de transport afin d'offrir ces services aux gens qui n'y ont pas accès directement dans leur collectivité.

1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

If the government has nothing to hide there must be very clear language in the accountability bill to say that the public has a right to access information that is due to them, information that is not available right now.
Si le gouvernement n’a rien à cacher, le projet de loi sur la responsabilité devrait préciser très clairement que le public a le droit d’obtenir l’information qui lui est due, une information qu’il ne peut pas obtenir actuellement.

For example, a “making available” right for authors should be expressed in similar language, so far as possible, to a “making available” right for performers.
Par exemple, un droit de « mise en disponibilité » pour les auteurs devrait être décrit, dans la mesure du possible, de la même manière et à l'aide des mêmes termes qu'un droit de « mise en disponibilité » dont jouissent les artistes de spectacle.