Vertaling van "BSCA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Brussels South Charleroi Airport | BSCA [Abbr.]
Aéroport de Charleroi-Gosselies | BSCA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After an in-depth investigation opened in 2002 (see IP/02/1854) and extended in 2012 (see IP/12/265), the Commission found that a number of measures granted by Belgium to Brussels South Charleroi Airport (BSCA), the operator of Charleroi airport, under the form of a concession fee which was too low compared to what a private operator would have required, constituted State aid within the meaning of EU rules.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en 2002 (voir IP/02/1854) et prolongée en 2012 (voir IP/12/265), la Commission a constaté que plusieurs mesures accordées par la Belgique à Brussels South Charleroi Airport (BSCA), l’exploitant de l’aéroport de Charleroi, sous la forme d’une redevance de concession qui était trop basse par rapport à ce qu’aurait exigé un opérateur privé, ont constitué des aides d’État illégales au sens des règles de l’UE.

The Commission has therefore required Belgium to put an end to those aid measures by increasing the concession fee paid by BSCA to the level of what a private operator would have required in return of those measures.
La Commission a donc enjoint à la Belgique de mettre fin à ces mesures d'aides en portant la redevance de concession versée par BSCA au niveau qu’aurait exigé un opérateur privé en contrepartie de ces mesures.

First, aid in favour of the Charleroi airport operator BSCA may have been granted by the Walloon Region and Société Wallonne des Aéroports S.A (Sowaer), owners of the airport land and infrastructure.
Premièrement, les aides en faveur de l'organisme de gestion de l'aéroport de Charleroi BSCA ont pu être accordées par la Région wallonne et la Société Wallonne des Aéroports S.A (Sowaer), propriétaires des terrains et infrastructures aéroportuaires.

Lastly, BSCA also used its special connections with the Walloon Region and the advantages stemming therefrom in order to improve the profit forecast. This is particularly true with regard to the subsidy to cover maintenance costs and fire, for which there was no longer any legal basis when the contract was signed. BSCA had allowed not only for its continued existence but also for a future increase, amounting to a benefit of nearly EUR 14 million over the ten years of the business plan.
Enfin, BSCA a de plus tiré partie de ses liens privilégiés avec la Région wallonne et des avantages que celle-ci lui concède, pour bonifier ses espérances de gain ; c'est particulièrement le cas de la subvention pour les coûts d'entretien et d'incendie, devenue sans base juridique à l'époque de la signature du contrat, et dont BSCA a pris en compte non seulement le maintien mais la hausse pour l'avenir, soit un avantage de près de 14 millions € sur les dix années du business plan.

The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.
Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.

(88) Belgium underlines the interest in having private airport managers for BSCA, such as Grands Travaux de Marseille(42) or Morrison, who have expressed an interest in acquiring 25 % of the capital: "The fact that private partners such as Vinci and Morrison have shown an interest in acquiring a 25 % shareholding in BSCA clearly demonstrates that the agreement reached with Ryanair could have been reached with a private investor insofar as it appears that BSCA will become a profitable business in the near future".
(88) La Belgique souligne l'intérêt de gestionnaires privés d'aéroports privés pour BSCA, tels que Grands Travaux de Marseille(42) ou Morrison qui ont manifesté un intérêt pour l'acquisition de 25 % du capital: "le fait que des partenaires privés tels que Vinci et Morrison aient marqué leur intérêt quant à l'acquisition d'une prise de participation à hauteur de 25 % dans BSCA démontre amplement que la convention conclue avec Ryanair aurait pu être conclue avec un investisseur privé dans la mesure où il apparaît que BSCA deviendra une entreprise rentable dans un futur proche".

(184) Although the Board of Directors of BSCA discussed the terms of the contract with Ryanair, and evaluated its long-term economic consequences on BSCA through the compilation of the 2001-2010 business plan and committed the company on the basis of a strategy that seems clear and coherent, the Commission definitively concludes that BSCA did not however behave as a private investor in a market economy.
(184) Bien que le conseil d'administration de BSCA ait discuté des termes du contrat avec Ryanair, qu'il ait procédé à une évaluation de ses conséquences économiques à long terme sur BSCA grâce à l'établissement d'un plan d'affaires 2001-2010 et qu'il ait engagé l'entreprise sur la base d'une stratégie qui paraît claire et cohérente, il apparaît en définitive à la Commission que BSCA ne s'est cependant pas comportée en investisseur privé en économie de marché.

Some third parties have also raised factual questions (payment of 65 % of airport taxes to BSCA as a public service compensation, re-capitalisation of BSCA by the Walloon Region, making the airport infrastructure available to BSCA's benefit; bearing of safety costs by the Walloon Region; opening up the ground handling market to other operators in accordance with Directive 96/67/EC).
Des questions factuelles sont également soulevées par certains tiers (versement des 65 % des taxes aéroportuaires à BSCA en tant que compensation de service public; recapitalisation de BSCA par la Région wallonne, mise à disposition de l'infrastructure aéroportuaire au bénéfice de BSCA; prise en charge des coûts de sûreté par la Région wallonne; ouverture du marché de l'assistance en escale à d'autres opérateurs en vertu de la directive 96/67/CE).

It therefore seemed difficult to determine with any certainty whether BSCA had acted like a private investor by concluding the agreements with Ryanair, an action that left doubt as to whether the public authorities and the public company BSCA, controlled by them, would have granted illegal and potentially incompatible aid to the Irish company.
Il paraissait donc difficile de déterminer avec certitude si BSCA s'était comporté comme un investisseur privé en concluant ces accords avec Ryanair, ce qui laissait planer le doute que les pouvoirs publics et l'entreprise publique BSCA contrôlée par eux auraient octroyé des aides illégales et potentiellement incompatibles à la compagnie irlandaise.

It also appears that BSCA has not taken account of Council Directive 96/67/EC dated 15 October 1996 on access to the ground handling market at Community airports(9): the airport should reach two million passengers a year quite soon and BSCA will need to apply the Directive to this threshold and open the ground handling market to other operators.
Il s'avère également que BSCA n'aurait pas pris en compte les effets de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(9): l'aéroport devrait atteindre les deux millions de passagers par an assez vite et BSCA devra appliquer la directive à ce seuil et ouvrir le marché de l'assistance en escale à d'autres opérateurs.